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Juriste, spécialiste en droit pénal international, coordonnatrice du Centre pour le renforcement de l’Etat de droit et des institutions judiciaires (Credij), Yaye Ndiémé Dieng a travaillé à la Cour pénale internationale (Cpi). Bien placée pour parler de cette juridiction, Mme Dieng a répondu aux critiques selon lesquelles la Cpi est taillée pour ne juger que les chefs d’Etat africains. Avant de s’exprimer sur les possibilités qui s’offrent pour traduire devant cette juridiction  l’ancien chef de l’Etat gambien, Yakhya Jammeh, présumé  commanditaire de plusieurs crimes durant sa présence à la tête du pouvoir à Banjul.

Peut-on s’attendre à voir le Président Jammeh accusé d’avoir commis plusieurs crimes jugé par la Cpi ?
La Gambie a ratifié le Statut de Rome. En principe, rien ne s’oppose à ce que la Cpi puisse poursuivre l’ancien Président gambien Yahya Jammeh si elle estime que des crimes gra­ves,  relevant de sa compétence, au­raient été commis par ce dernier.
Cependant, au regard du contexte politique le problème de la coopération risque de se poser en pratique, comme dans le cas El Béchir puisque au­jour­d’hui Yahya Jammeh est exilé en Guinée équatoriale, pays qui n’a pas ratifié le Statut de Rome et qui n’est donc pas tenu aux mêmes obligations de coopération que les Etats membres.

Partagez-vous les critiques qui disent que la Cpi n’est créée que pour juger les chefs d’Etat africains ?
Il est vrai qu’il y a eu beaucoup «d’affaires africaines» qui ont été portées devant la Cpi. Mais ce qu’il convient de noter c’est que d’une part, comme mentionné dans le préambule du Statut de Rome et l’article 17 de ce même statut, la Cpi est une juridiction subsidiaire qui est régie par le principe de complémentarité avec les juridictions pénales nationales. Cela voudrait dire que la Cpi n’a vocation à connaître d’une affaire que lorsque les juridictions nationales font défaut.
D’autre part, il y a  trois modes de saisine de la Cour. La première, c’est que l’un des États membres du Statut de Rome décide de la saisir pour des faits survenus sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre. La seconde, c’est lorsque le Conseil de sécurité des Nations-unies décide sur la base du Chapitre 7 de renvoyer devant le procureur de la Cpi des situations relatives à n’importe quel pays – membre ou non membre du Statut de Rome – s’il estime qu’elles menacent la paix et la sécurité internationales. Le troisième et dernier mode de saisine de la Cour est une auto saisine du procureur, qui peut décider, sur la base d’éléments qui sont mis en sa connaissance, de poursuivre une ou des personnes soupçonnées d’être impliquées dans les crimes relavant du statut et sous réserve que ces personnes soient ressortissantes d’un Etat membre.
En réalité, la majorité des «situations africaines» déférées devant la Cpi l’ont été par les Etats concernés eux-mêmes. Sur les 9 «affaires africaines» devant la Cpi, 5 ont été renvoyées par les Etats concernés (République Démocratique du Congo, Centrafrique (deux affaires), Mali et Ouganda), deux par le Conseil de sécurité des Nations-unies (Libye et Soudan) et la Cour a utilisé son pouvoir d’auto-saisine dans deux affaires (Kenya et la Cote d’Ivoire).
A la lumière de cela, trois constats s’imposent. Le premier, c’est qu’il serait exagéré d’affirmer que la Cour se focalise uniquement sur l’Afrique puisque dans plus de la moitié des dossiers africains devant la Cour, ce sont les Etats africains eux-mêmes qui ont reconnu leur incapacité à connaître de ces affaires et les ont déférées devant la Cpi. Le deuxième constat, c’est que, ce n’est pas parce que des crimes graves sont commis ailleurs qu’il faut pour autant laisser impunis ceux qui se passent en Afrique. Troisième constat, c’est que la Cpi ne travaille pas uniquement sur des dossiers africains, puisque des examens préliminaires sont en cours dans des pays tels que la Colombie, la Géorgie, l’Afghanistan, le Royaume Uni (pour d’éventuels crimes prétendument commis en Irak), ou encore l’Ukraine.

Je pense donc qu’il est nécessaire de prendre du recul et de tempérer sur cette prétendue focalisation de la Cpi sur l’Afrique.
Pouvez-vous revenir sur le retrait collectif de plusieurs Etats africains de la Cpi ?
Lors des derniers sommets de l’Union africaine, il a beaucoup été question de retrait collectif des Etats africains de la Cpi. Ce qu’il faut savoir à ce propos, c’est que les Etats africains, de manière souveraine, ont adhéré individuellement au Statut de Rome. Il est donc inadéquat, à mon avis, de parler de retrait collectif puisqu’il n’y a pas eu d’adhésion collective.
L’Union africaine en tant qu’organisation n’est pas membre du Statut de Rome. Si retrait il devait y avoir, il appartiendrait à chacun des Etats qui ont ratifié le Statut de Rome de suivre la procédure de retrait telle que prévue à l’article 127 de ce statut.

Qu’est-ce qui différencie la Cpi des Chambres africaines extraordinaires qui ont jugé le Président Habré?
D’abord les deux juridictions n’ont pas le même statut sur le plan international puisque la Cpi est une juridiction permanente, créée par un traité multilatéral tandis que les Chambres africaines extraordinaires sont une juridiction temporaire issue d’un accord entre l’Ua et le gouvernement du Sénégal. En cela, les Cae se rapprochent beaucoup plus de juridictions spéciales telles que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ou encore les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui sont des juridictions vouées à être dissoutes à la fin de leur mission.
Il y a une  différence également quant à la compétence temporelle et à la compétence territoriale (rationa temporis et ratione loci) puisque la Cpi est compétente pour les crimes commis après l’entrée en vigueur du statut de Rome, donc après 2002 sur le territoire d’un Etat membre tandis que les Cae sont compétentes pour juger seulement et seulement les crimes commis au Tchad et ce pendant la période allant du 07 juin 1982 au 1er décembre 1990. Vous comprendrez que c’est la raison pour laquelle la Cpi n’a pas pu juger Hissein Habré, puisque les faits lui étant reprochés n’entrent pas dans son champ de compétence temporelle, car commis antérieurement à l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Comment êtes-vous parvenue à travailler avec la Cpi ?
Je suis juriste de formation puisque j’ai fait mes études en droit en France, études au terme desquelles j’ai pu décrocher un stage au Bureau du Procureur près le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie. A la suite de ce stage d’autres portes se sont ouvertes, notamment au Tribunal spécial pour le Liban et à la Cour pénale internationale où j’ai eu l’occasion de travailler au sein du service de communication.
Je suis rentrée au Sénégal en 2015 pour travailler en qualité de juriste,  coordonnatrice de l’équipe de transcription auprès des Chambres africaines extraordinaires chargées de juger l’ancien Président tchadien Hissein Habré.
Aujourd’hui, je suis coordonnatrice du Credij, Centre pour le renforcement de l’Etat de droit et les institutions judiciaires. Ce centre vise à contribuer à l’appui, au développement, à la diffusion des connaissances et à l’amélioration des compétences qui permettent de renforcer l’État de droit et les institutions judiciaires, la promotion de la gouvernance vertueuse et la lutte contre la corruption.

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