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Les avocats du maire de Dakar ont formulé hier une demande de mise en liberté d’office de leur client. En effet, pour eux, maintenir les prévenus après l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao constitue une «détention arbitraire». Me Ciré Clédor Ly estime que l’arrêt de la juridiction communautaire a «force obligatoire à compter du jour de son prononcé». Autrement dit, ses décisions sont d’application immédiate. «Il est établi que l’extrait du plumitif de la Cour de justice de la Cedeao est dans le dossier. Ce n’est pas une décision étrangère, c’est une décision supranationale. Jugez au nom du Peuple sénégalais ! Une détention de plus est une grave forfaiture et la forfaiture est un crime», assène Me El Hadji Amadou Sall. Abondant dans le même sens, Me Khouraïchi Ba dira : «Le minimum qu’il demande, c’est de lui rendre justice qui lui a été arrachée. N’acceptez pas de rentrer dans ce mal qui lui est fait !» Me Amadou Aly Kane, pour sa part, de signifier au juge Demba Kandji et ses assesseurs : «Toute la communauté vous a à l’œil dans le bon sens.» Auparavant, Me Borso Pouye a rappelé que si la Cour de justice de la Cedeao qui prononce des «condamnations pécuniaires très rarement» décide de condamner l’Etat à payer 35 millions aux prévenus, «c’est que l’heure est trop grave».

Avocat de l’Etat : «Pour bénéficier d’une liberté, il faut consigner la caution…»
Citant plusieurs jurisprudences dont celle rendue par la Cour de justice dans l’affaire Bakary Saré et Cie contre la République du Mali en mars 2011, l’agent judiciaire de l’Etat a démontré que cette Cour «n’est pas une juridiction de recours ou une Cour de cassation des juridictions nationales». D’après Antoine Félix Diome, «la Cour n’a pas fait droit de la cessation des poursuites». Avocat de l’Etat, Me Baboucar Cissé a, dans une voix grave, indiqué à la Cour d’appel qu’«un extrait du plumitif, ce n’est pas la décision». «C’est à la limite une attestation. Vous ne devez pas prendre en considération cet extrait-là», dit-il au juge. Il sera vite interrompu par Me Seydou Diagne de la défense qui ne «supporte pas qu’il hurle comme ça». Me Cissé souligne que pour pouvoir bénéficier d’une liberté, il faut consigner la caution ou fournir une garantie «sérieuse». Son confrère, Me Moussa Félix Sow de renchérir : «La requête est prématurée, car l’arrêt n’est pas produit. Les éléments ne peuvent pas être interprétés à l’absence de l’arrêt. La Cour (de la Cedeao) n’interfère pas dans les décisions nationales. Les Etats gardent leur pleine souveraineté et les moyens soulevés ne sauraient prospérer.»
En conclusion, les avocats de l’Etat ont sollicité le rejet de la demande de la défense sur la mise en liberté d’office.
msakine@lequotidien.sn

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