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Pour le troisième jour du procès en appel de l’affaire de la Caisse d’avance, les avocats de la partie civile Etat ont apporté des observations sur la demande de mise en liberté de Khalifa Sall introduite par la défense aux motifs que la Cedeao a constaté la violation de certains droits des prévenus.

Selon Me Ousmane Seye, la Cour de justice de la Cedeao a déjà indiqué la voie de réparation. Pour ce conseil de l’Etat, les requérants ont été débouté de leur demande mise en liberté donc, selon sa plaidoirie, on ne peut demander à Kandji de libérer le maire de Dakar. Ainsi, le seul point de converge entre les 2 parties est le fait que l’arrêt de la Cour de la Cedeao est obligatoire, exécutoire et définitif. Mais sur la lecture, naturellement les avis s’opposent.

La défense estime qu’on a violé des droits de ses clients dès le début donc la conséquence est l’arrêt des poursuites alors que la partie civile Etat pense que la Cedeao a été claire : Elle a constaté des manquements et a montré les voies de réparation.

Me Ousmane Ndiaye avocat de l’Etat, a déclaré que « les violations alléguées ne sont pas de nature à entacher la procédure. Ce que vous devez faire, vous pouvez le faire sans l’arrêt. On a besoin que de notre code de procédure pénale et non de la cour. Cette cour a la possibilité que s’il décidait une libération immédiate, elle allait l’ordonner. On a cherché à donner cette décision une portée qu’il n’a pas du tout. Il n’y a aucun instrument juridique qui vous permet vous juge d’appel d’intégrer cet arrêt dans votre décision».

D’après Me Samba Bitèye «Il faut être un peur sorcier pour dire la décision de l’arrêt permettrait la libération de Khalifa Sall u la cessation de toutes les poursuites à son encontre».

Apportant la réplique Me Ousseynou Gaye parle de « sexe des anges ». Pour cet avocat de la défense «Personne n’a vu l’arrêt et des vérités et inepties sont sorties ici. Il faudrait  renvoyer cette affaire pour savoir de quoi il en est». Le parquet, pour sa part, semble aborder en faveur de la défense. Le procureur générale a expliqué que : «A travers la demande qui nous a été soumise, il faut retenir 4 points. Par exemple l’effet de l’arrêt par rapport aux manquements notés ; la remarque doctrinaire. Il faut imposer à l’Etat de modifier ses manquements, soit de modifier sa législation ou voir la jurisprudence de ses tribunaux. Dès que nous sommes saisis de l’arrêt, nous nous alignons à l’arrêt communautaire. Il faut inviter l’Etat à modifier la législation. Sur la garde à vue, il y’a eu beaucoup de tergiversations, mais il faut noter que nos juridictions n’ont pas respecté le règlement de l’article 5 de l’Uemoa. A travers cette décision communautaire nous juridictions n’ont pas respecté le règlement 5 de l’article 5 de l’Uemoa en ce qui concerne la présence de l’avocat dès l’interpellation. Il faut respecter cette décision communautaire et ce respect s’impose à l’Etat».

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