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Désormais, certaines mesures de protection et de restriction peuvent être prises sans la proclamation de l’Etat d’urgence, ni passer par l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté hier la loi sur l’Etat d’urgence et l’Etat de siège élargie aux catastrophes naturelles et sanitaires.

L’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’Etat d’urgence et à l’Etat de siège. Dans le huis clos, les députés ont livré leurs préoccupations face au ministre de l’Intérieur. Antoine Diome a précisé que la nouveauté de cette réforme réside dans le fait que des mesures de protection et de restriction de libertés peuvent être prises sans proclamer l’Etat d’urgence. «Le nouveau régime vise ainsi à assouplir les pouvoirs au lieu de les renforcer ; d’où une avancée significative en termes de liberté», a expliqué M. Diome. En outre, il soutient que la mise en œuvre de l’Etat d’urgence, qui requiert pour sa prorogation l’intervention de l’Assemblée nationale au terme d’une période de 12 jours, «est une procédure relativement lourde». Selon l’ancien substitut du procureur près la Crei, les mesures prévues dans la loi de 1969 «ne sont pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires qui, par leur nature, ne constituent pas à proprement parler des atteintes à la sécurité intérieure ou à l’ordre public». Les opposants à cette réforme y voient plus une façon de dépouiller l’Assemblée de ses prérogatives et, par conséquent, de conférer plus de pouvoirs à l’Exécutif et à son chef. C’est pourquoi les commissaires ont préconisé «l’ajout d’une disposition pour permettre à l’Assemblée nationale d’être informée sans délai de toutes les dispositions ou mesures qui seront prises par les autorités ciblées par le projet de loi». Si le ministre de l’Intérieur trouve «légitime» cette préoccupation des députés, il rappelle tout de même que «les catastrophes naturelles et sanitaires sont par définition imprévisibles dans leur forme, leur survenance et leur ampleur». Il considère donc qu’il faut «prévoir tous les scénarios possibles de sorte à ne pas trop se lier à des obligations qui ne peuvent pas être inexécutables dans la pratique».

Antoine Diome : «La constitutionnalité du projet de loi ne se pose pas»
Certains députés ont aussi pointé «l’inconstitutionnalité» du projet de loi. Ils ont estimé que le texte «vise à élargir le champ d’application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’Etat d’urgence et à l’Etat de siège à des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution». En effet, analysent des parlementaires, si la réforme est adoptée, elle va «tacitement» entraîner l’abrogation de la loi de 1969 précitée. En réplique, le ministre de l’Intérieur a précisé que la Constitution, «par nature, ne cite pas de façon exhaustive» toutes les matières qui doivent faire l’objet d’une loi. «Elle n’énonce que les grands principes, indique de façon allusive des matières et laisse le soin à la loi de régir les autres questions», signale Antoine Diome. Par conséquent, conclut-il, «la constitutionnalité du projet de loi ne se pose pas, d’autant plus qu’il y a beaucoup de lois qui ont été votées sans qu’elles ne soient expressément prévues par la Constitution».

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