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Le rapport du Comité des Nations unies pour les droits de l’Homme montre que le Sénégal doit encore faire beaucoup d’efforts sur ces questions. Dans le document, des recommandations sont formulées pour faire respecter la loi concernant les Mutilations génitales féminines (Mgf), les mariages précoces, la maltraitance des enfants. Le comité a aussi plaidé la légalisation de l’Interruption volontaire des grossesses (Ivg).

Le Comité des Nations unies pour les droits de l’Homme a abordé des questions sur lesquelles le Sénégal devrait faire beaucoup plus d’efforts. Dans son rapport, cet organe des Nations unies se préoccupe des violences contre les femmes et pratiques préjudiciables. Il s’agit des «mutilations génitales féminines, de violences domestiques, de mariages précoces et d’abus sexuels contre les femmes et les filles». Le comité reproche au Sénégal «le manque d’application de la loi no. 1999-05 du 29 janvier 1999 et les faibles cas de poursuite pour des faits d’excision». C’est aussi le cas de «l’absence de référence explicite au viol conjugal dans les dispositions de l’article 320 du Code pénal». Pour se conformer au droit international concernant le mariage, le comité soutient que le Sénégal devrait «élargir l’interdiction des mariages forcés aux mariages traditionnels ou religieux et s’assurer que les mariages précoces soient sanctionnés pénalement et non pas seulement par la dissolution du mariage». Il est recommandé de «veiller à l’enregistrement officiel des mariages traditionnels ou religieux et à la vérification systématique de l’âge des époux et de leur consentement (…)». S’agissant des Mutilations génitales féminines (Mtg), le Sénégal, selon ce comité, devrait «veiller à la stricte application de la loi no. 1999-05 du 29 janvier 1999», interdisant cette pratique «en s’assurant que les exciseuses soient poursuivies et condamnées». Pour ce qui est du viol conjugal, l’Etat doit «envisager la révision de l’article 320 du Code pénal pour inclure spécifiquement la question du viol conjugal (afin de ne laisser aucune ambiguïté sur le champ d’application de cette disposition)».
Les cas d’infanticide notés au Sénégal inquiètent aussi le comité. Selon l’organe, les infanticides sont «causés par des facteurs tels que la stigmatisation et la honte des femmes enceintes par suite de relations extraconjugales ou de viol». Les membres de cet organe déplorent «le fait que seules les femmes sont condamnées pour ces actes malgré l’implication ou l’instigation fréquente de tiers dans la commission de l’infanticide». Face à cette situation, il est recommandé au Sénégal de «lutter contre les causes de l’infanticide, à travers la sensibilisation et l’accès à l’information des femmes, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, et l’accompagnement psychosocial des femmes concernées». Pour ce comité, des mesures doivent également être prises «pour protéger le droit à la vie des nouveau-nés et faire en sorte que tous les auteurs d’infanticide (y compris les personnes qui poussent les femmes à les commettre) soient traduits en justice».

Légalisation de l’Ivg
Dans son rapport, le comité des droits de l’Homme des Nations unies s’est aussi prononcé en faveur de l’Interruption volontaire de grossesse (Ivg). Selon cet organe, le fait que l’avortement soit érigé en infraction pénale, sauf dans les cas où la vie ou la santé de la femme enceinte est en danger, «a pour conséquence la pratique d’avortements clandestins dans des conditions dangereuses pour la vie et la santé des femmes concernées». Il est ainsi demandé aux autorités de «rendre sa législation et sa pratique conformes à l’article 6 du Pacte (…)». Ainsi, le Sénégal devra «modifier sa législation pour garantir l’accès effectif à l’avortement médicalisé et légal lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme une souffrance considérable, notamment dans les cas suivants : lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste et lorsque la grossesse n’est pas viable». Il est également conseillé de «renverser la charge de la preuve pour ne pas faire peser sur la femme la responsabilité de prouver que sa vie est en danger pour avoir eu recours à une interruption volontaire de grossesse médicalisée». Dans son document, le comité demande à l’Etat d’envisager «de supprimer les sanctions pénales contre les femmes qui recourent à l’avortement et aux prestataires de soins médicaux qui leur apportent une assistance». Parce que, selon l’organe, «de telles mesures poussent les femmes à recourir à un avortement non médicalisé qui peut porter atteinte à leur vie ou à leur santé». Parmi les recommandations, il y a aussi celle de «veiller à ce que l’avortement soit pratiqué uniquement avec le consentement de la femme et sanctionner pénalement toute tentative d’avortement forcé».

Manque de statistiques sur les causes de décès en détention
La question du nombre de morts en détention a été aussi abordée dans le rapport. Le comité a ainsi déploré «le manque de statistiques claires sur les causes de ces décès, les enquêtes diligentées, les peines prononcées et les réparations octroyées aux ayant droits». Pour cet organe des Nations unies, l’Etat «devrait prendre des mesures urgentes pour que tous les décès en détention fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales». Et aussi pour «que les ayant droits des victimes obtiennent réparation et les responsables soient poursuivis et sanctionnés proportionnellement à la gravité de leurs actes». S’agissant de la torture et mauvais traitements, il a été regretté «l’absence d’informations détaillées sur les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements, les enquêtes diligentées, les poursuites initiées, les condamnations prononcées et les réparations accordées». De même que «le manque d’information sur les sanctions disciplinaires prises». Sur ce point, le comité est préoccupé par le fait que «les enquêtes sont souvent confiées aux services mis en cause dans la plainte». Il souligne également «que toute poursuite contre un agent des Forces de l’ordre doit d’abord faire l’objet d’une autorisation appelée ‘’ordre de poursuite’’ qui est délivrée par le ministre dont l’auteur présumé dépend».
La sempiternelle question de l’exploitation et de la maltraitance des enfants est aussi revenue dans ce rapport. Le comité soutient que l’Etat «devrait adopter des mesures urgentes pour mettre un terme à la maltraitance, l’exploitation, la traite et toute autre forme de violence et de torture dont sont victimes les enfants». Entre autres recommandations concernant cette question, il y a celle de «veiller à la stricte application de l’article 298 du Code pénal qui criminalise les violences physiques et la négligence volontaire envers un enfant, en dotant toute la chaîne judiciaire de moyens adaptés à l’ampleur du phénomène». Il est demandé aussi d’accélérer «l’adoption du projet de loi sur la modernisation des écoles coraniques (…) et veiller à ce que la loi adoptée prévoie un système d’inspections doté des ressources nécessaires».

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