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La Cour d’appel de Dakar rendra sa décision sur l’affaire de la démolition des maisons de 253 personnes à la Cité Gadaye de Guédia­waye. L’affaire a été appelée à la barre hier, après plusieurs renvois. Le mis en cause, le promoteur immobilier Babacar Fall, a bénéficié d’une liberté provisoire, après la main levée de son mandat d’arrêt par le juge.

Après plusieurs renvois du dossier de la destruction des maisons de Gadaye, les parties sont passées au débat hier, devant la Cour d’appel. Ainsi, le juge a ordonné la main levée du mandat d’arrêt émis contre Babacar Fall. Le jugement sera rendu le 11 mars prochain.
A la barre, l’appelant ainsi que le collectif, composé de 253 personnes, ont déroulé les péripéties de cette affaire qui date de décembre 2013, précisément le 18. Ce jour-là, des bulldozers sont allés raser des constructions dans cette cité, sise à Guédiawaye. Une opération exécutée sous la surveillance de 50 éléments de la gendarmerie et la supervision des agents de la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation des sols (Dscos). En effet, les engins destructeurs ont été loués par le promoteur immobilier, par ailleurs directeur général de l’entreprise Technologie 2000. Ce dernier reconnaît aussi, devant le juge et ses assesseurs, avoir payé l’indemnité journalière d’intervention de 5 000 francs Cfa par gendarme. Cependant, le sieur Fall soutient que la responsabilité de la destruction incombe à la Dscos. Alors, plusieurs fois, il lui a été demandé s’il a agi sur une quelconque décision de justice pour procéder à la démolition des maisons en question. Selon lui, c’est le préfet de Pikine qui avait adressé une lettre à la Dscos en ce sens et qu’il a obtenu lui-même en personne une autorisation verbale.

Main levée du mandat d’arrêt ordonnée par le juge
Sur ce point, il a été freiné par le juge qui lui a signifié que dans une lettre-réponse adressée au préfet, la Dscos avait dit qu’elle «n’a pas autorité à exécuter une telle requête, à moins qu’elle ne soit prescrite d’une décision de justice». Pour ainsi dire qu’elle n’a jamais donné l’ordre de détruire les maisons.
«J’ai demandé à récupérer mon terrain et non demander à détruire», avance le promoteur Babacar Fall pour dégager toute responsabilité dans cette affaire. Le promoteur a par ailleurs déclaré que les parties civiles avaient reçu une sommation. Chose que les concernés ont réfutée en arguant qu’ils étaient sur le site tous les jours et n’ont jamais reçu de sommation. A ce propos, le juge a apporté des éclairages en indiquant que c’est plutôt le chef du Service départemental de l’urbanisme de Pikine qui avait fait une sommation de démolition contre X parce qu’ils se sont rendu compte que les gens construisaient la nuit et les jours fériés.
Au sujet du statut juridique du terrain, le patron de Technologie 2000 affirme que son terrain qui fait 13 ha est un titre foncier et qu’il dispose d’un état de droit réel au moment de la destruction car, dit-il, ayant acquis les parcelles régulièrement auprès de la famille Ndiombène, devant un notaire. Mais d’après les membres du collectif, la famille Diop «n’a cédé que 9 ha à Babacar Fall sur le site, les 4 ha ne sont pas sa propriété». Les 253 victimes soutiennent mordicus avoir acheté aussi légalement leurs parcelles auprès d’un certain Ibrahima Diop, mandataire de la famille Ndiombène. D’après elles, le prévenu ne dispose d’aucun document qui lui donne l’autorisation de détruire les demeures et ni le procureur ni le préfet encore moins le commissaire de la localité n’étaient informés de l’opération.

La partie civile plaide la confirmation de la peine de 2 ans
En réponse, Me Djiby Diagne de la défense qui est appelant dans ce dossier a rétorqué que «la Dscos, à bien des cas, peut agir sans décision de justice. Elle peut agir d’office en vertu du Code de l’urbanisme». Il a demandé à ce que son client soit renvoyé des fins de la poursuite sans peine, ni dépens et que les parties civiles soient déboutées de leur demande pour n’avoir pas été identifiées de façon précise.
Après une condamnation de son client en première instance à 2 ans de prison ferme en 2017 pour le délit de destruction de biens appartenant à autrui, Me Amadou Aly Kane a sollicité la confirmation de ce jugement qui relaxe Babacar Fall d’escroquerie à jugement, de faux et usage de faux. Et l’Avocat général, lui, a insisté sur un fait, c’est-à-dire l’absence du mis en cause sur les lieux le jour des faits. A son avis, «l’acte matériel suppose l’intervention physique de l’agent». Donc pour lui, dans ce cas de figure, il s’agit de «complicité par fourniture de moyens ou par instigation. Le fait de donner les moyens, ça consomme le fait de complicité. Je vous demande de le disqualifier en ce sens». Relativement à la peine et à la requête de la défense pour une main levée du mandat d’arrêt, il s’en est rapporté à la décision de la Cour.
Mais pour Me Ibrahima Mbengue de la partie civile, «Babacar Fall est au début, au milieu et à la fin. Donc, il est l’auteur principal. Il n’y a qu’une juridiction qui peut dire qu’il y a occupation illégale. La Dscos était là à titre d’assistance. Des procédures vont suivre en ce qui concerne l’occupation, c’est la destruction qui est l’objet des débats aujourd’hui». Son confrère, Me Moustapha Dieng, qui a demandé la confirmation de la condamnation, qualifie l’appel interjeté par Babacar Fall d’«injustifié, du dilatoire pour empêcher ces personnes de retrouver leurs biens. C’est une honte».
msakine@lequotidien.sn

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