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Après la condamnation de l’Etat du Sénégal à payer la somme de 35 millions de F Cfa aux prévenus de l’affaire de la caisse d’avance par la Cour de justice de la Cedeao, Me Ndèye Fatou Touré estime que «l’obligation première qui nous incombe est de cesser la violation. Une disposition qui n’a rien à voir avec la réparation.» Hier, devant la Cour d’appel, la défense a renouvelé sa demande d’annulation de la procédure pour «violation» des droits des condamnés en première instance.

Devant la Cour d’appel, les avocats de Khalifa Sall et ses co-prévenus continuent de soulever des exceptions de nullité de la procédure. Hier, la défense a surtout insisté sur l’exception relative au droit à la présence de l’avocat dès l’enquête préliminaire. Les conseillers des prévenus ont réitéré que le Règlement n°5 de l’Uemoa a été violé dans cette procédure. Pour Me Doudou Ndoye, la circulaire du ministère de la Justice, adressée aux officiers de police judiciaire, est «une instruction confirmative» dudit règlement. Et dans cette affaire, dit-il, le procès-verbal d’enquête préliminaire ainsi que tous les actes subséquents doivent être annulés parce qu’il n’a pas été notifié aux mis en cause leur droit de se faire assister par un avocat. «Je viens vous supplier de nous sauver tous, de ne pas permettre à tous les policiers d’arrêter les gens à chaque fois et de violer leurs droits. Considérez cette exception de nullité comme fondamentale ! Ouvrez la voie à l’avenir ! L’avenir n’appartient qu’à Dieu. Personne ne peut l’offrir à un être humain», martèle Me Ndoye. En conclusion, il a fait savoir à Demba Kandji qu’«il n’y a pas lieu d’arriver au fond de ce dossier».

La Cour joint au fond la demande de constitution de partie civile de l’Aje
A l’attention de la Cour, Me Bamba Cissé a fait comprendre que «cette exception ne peut pas être surmontée». De l’avis du conseiller de Mbaye Touré, «la vraie science juridique, c’est d’abord la forme». Selon lui, le débat est clos à partir du moment où les enquêteurs de la Brigade des affaires générales (Bag) n’ont pas notifié aux prévenus le droit d’être assisté par un conseiller. «Il y a eu tellement de règles qui ont été violées que je me demande dans quelle justice sommes-nous», dit Me Cissé. Ainsi, il a indiqué que cette procédure est atteinte de nullité et qu’elle doit être appliquée. S’adressant à l’Etat du Sénégal, membre du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, Me Ndèye Fatou Touré de renchérir : «L’obligation première qui nous incombe est de cesser la violation. Une disposition qui n’a rien à voir avec la réparation.» D’ailleurs, selon elle, c’est le fondement de leur demande de libération d’office de leurs clients. Quant à la présence de l’Etat comme partie civile dans ce dossier, elle retient que l’agent judiciaire n’a pas sa place dans ce procès. Mais sur ce point, la Cour d’appel a joint au fond la demande de constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat. Le procès reprend lundi.
msakine@lequotidien.sn

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