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Le débat sur la légalité ou non du décret révoquant le maire de Dakar continue. Après les avocats de Khalifa Sall, ce sont ceux de l’Etat qui ont apporté leurs arguments hier. Selon Me Moussa Félix Sow et ses collègues, il n’y a pas de lien entre la procédure judiciaire en cours et le décret de révocation. Les avocats de l’Etat sont d’avis que la sanction administrative peut se prendre indépendamment de la procédure judiciaire en cours.

Après les avocats de Khalifa Ababacar Sall, ceux de l’Etat Mes Yérim Thiam, Moussa Félix Sow et l’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Diome ont apporté leurs arguments sur la base légale du décret de révocation du maire de Dakar. D’emblée, Me Moussa Félix Sow a tenu à préciser que l’arrêt de la Cour d’appel n’est pas encore disponible. Raison pour laquelle, souligne-t-il, «il est prématuré et même osé de faire des commentaires sur l’arrêt».

«Vouloir attaquer un arrêt sans le lire relève de la politique politicienne»
Répondant aux avocats du maire de Dakar, Me Sow soutient que c’est grave de dire que «cet arrêt est une honte». Il estime que «vouloir attaquer un arrêt sans le lire relève de la politique politicienne». S’agissant toujours de la décision des avocats de Khalifa Sall d’attaquer l’arrêt de la Cour d’appel, l’avocat de l’Etat explique que l’article 36 de la Loi organique portant sur la Cour suprême précise que «les délais de recours ne sont suspensifs que dans les cas en matière d’Etat, en matière de vente immobilière, en matière pénale sauf d’une part en ce qui concerne une condamnation civique et, d’autre part, l’existence de dispositions législatives contraires». Insistant sur ce dernier point, Me Moussa Félix Sow informe que pour cela, il «faut aller chercher les dispositions des article 135 et 140 du Code des collectivités territoriales». L’avocat informe que l’article 135 dit que «lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit». Ce qui, précise-t-il, «n’est pas le cas ici». Mais, ajoute-t-il, «lorsque les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications sur les faits par écrit qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du ministre des Collectivités locales sur une période qui n’excède pas un mois et ne peut être porté à 3 mois que par décret, ils ne peuvent être révoqués que par décret».
Concernant toujours ces dispositions, Me Sow explique que «l’arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être motivés». Il soutient aussi que l’article 140 cite «les faits pour lesquels on va appliquer l’article 135. Parmi ces faits, il y a sept qui font que l’article 140 dit que dans les 7 premiers cas la sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires», comme les faits reprochés au maire de Dakar. Se basant ainsi sur ces dispositions, les avocats de l’Etat soutiennent que la «la sanction administrative peut se prendre indépendamment des décisions judiciaires». Si on en croit Me Moussa Félix Sow, à partir de l’article 135, le chef de l’Etat, sur «la base de faits constatant des fautes qui ont été commises par un maire, a l’opportunité et la prérogative de prendre une décision de révocation». «Cela est tout à fait possible, c’est fondé sur des faits. L’article 135 dit que quand le maire est condamné pour crime c’est la révocation de droit. Pour les autres, on parle de faits. L’article 140 parle de faits, il ne parle pas de décision judiciaire. Les sept cas qui sont prévus peuvent permettre au chef de l’Etat de prendre une décision de révocation», a-t-il insisté.

Pas de lien entre la procédure judiciaire en cours et le décret de révocation
A ceux qui disent que le maire de Dakar devait être entendu, Me Sow soutient qu’il l’a été dans le rapport de l’Ige. «Il a donné des réponses et malgré tout, l’Ige a estimé que l’utilisation des fonds au niveau de la caisse d’avance est irrégulière», a-t-il rappelé. A en croire donc les avocats de l’Etat, il n’y a pas de lien entre la procédure judiciaire en cours et le décret de révocation.
Abondant dans le même sens, l’Agent judiciaire de l’Etat précise qu’il y a «une sorte de déconnection conférée par la loi elle-même aux sanctions administratives par rapport aux sanctions pénales». Il soutient même qu’après le rapport de l’Ige, le chef de l’Etat était fondé à prendre cette mesure de révocation. «C’est son choix. Il a attendu la décision de la Cour d’appel, mais il pouvait le faire dès qu’il a reçu le rapport de l’Ige. Cela c’est dans le Code des collectivités territoriales, le dernier alinéa de l’article 140», a-t-il encore dit.
Interpellé sur la question de la déclassification du rapport de l’Ige souhaitée par les avocats du maire de Dakar, Me Yérim Thiam estime que ce débat n’a pas de sens. Selon lui, «ils ont soutenu l’argument en première instance, les juges les ont déboutés. Ils soutiennent l’argument en seconde instance, les juges les ont déboutés». D’après Me Thiam, «la loi n’a dit nulle part que le président de la République doit déclassifier, ça n’a pas de sens».
Pour l’Agent judiciaire de l’Etat, il ne faut pas qu’on déplace le débat. D’après Antoine Diome, «on est en train de vouloir nous entraîner sur un terrain qui n’a absolument rien à voir avec les faits». «Il s’agit de détournement de deniers publics portant sur de fausses factures de riz et de mil. Il ne faudrait pas qu’on nous entraîne sur un terrain qui n’a absolument pas d’intérêt pour l’affaire. Ce qui est important, c’est qu’on est en présence d’une personne qui est poursuivie pour des faits qui lui sont reprochés. Mais qu’est-ce que la déclassification va apporter de plus pour retirer le moins à cette affaire ?», s’est-il interrogé.
dkane@lequotidien.sn

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