PARTAGER

Les biens de Karim Wade et de Bibo en France, ne seront pas saisis. La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Tribunal de grande instance de septembre dernier.

La Cour d’appel de Paris confirme la non-confiscation des biens détenus sur le sol français par Karim Wade et Ibrahim Abou Khalil Bourgi dit Bibo. Par un arrêt rendu hier, la juridiction a donné raison au Tribunal de grande instance de Paris qui, en septembre 2016, déboutait le Parquet financier après avoir jugé sa requête «recevable». En cause, le délit d’enrichissement illicite n’existe pas en droit français. Le jugement dont Le Quotidien a obtenu copie, considère que «les faits d’enrichissement illicite ne pouvaient pas être assimilés en droit français aux délits de corruption, de non-justification de ressources, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics». En d’autres termes, «le délit d’enrichissement illicite prévu par l’article 163 bis du Code pénal sénégalais n’est pas assimilable au délit général de blanchiment défini par l’article 324-1 du Code pénal français ; il peut être assimilé au délit de blanchiment présumé de l’article 324-1-1 du même code».
Ainsi, estiment les juges de la Cour d’appel de Paris, «c’est en bon droit que les premiers juges ont décidé que le délit d’enrichissement illicite, tel que défini par la loi sénégalaise, ne pouvait être assimilé au délit de blanchiment ainsi défini par la loi française». En fait, pour les biens de Karim Wade, il s’agit d’un appartement sis rue de la Faisanderie, dans le XVIe arrondissement de Paris, ainsi que d’un compte bancaire domicilié à l’agence Paris-Made­leine de la Société générale, au solde de 48 000 euros, soit 31 millions de francs Cfa. Du côté de Bibo Bourgi, considéré par la justice sénégalaise comme prête-nom principal de Karim Wade, le Parquet financier de Paris avait sollicité la confiscation de son appartement rue Emile-Ménier, dans le XVIe arrondissement de Paris.
Cependant, la Cour a rejeté les demandes de la défense, dont l’une portait sur la nullité de la procédure tandis que l’autre tendait à écarter des débats les pièces issues de la commission rogatoire internationale exécutée par les autorités judiciaires luxembourgeoises. Pour rappel, Karim Wade était condamné en mars 2015 à 6 ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards de francs. Son prête-nom, d’après la justice sénégalaise, Bibo Bourgi, avait écopé de 5 ans de prison. La Crei puis la Cour suprême avaient ordonné la confiscation de leurs biens au Sénégal et en France. Wade-fils, gracié le 24 juin 2016, est depuis en séjour prolongé au Qatar.
bgdiop@lequotidien.sn

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here