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Les parties au procès se sont longuement disputées la constitution de partie civile de la mairie et de l’Etat. Pour cette première journée, c’était une bataille autour des exceptions.

Qui est  partie civile dans l’affaire qui oppose Khalifa Sall et Cie au ministère public ?  En tout cas, les parties au procès se sont disputées hier cette constitution durant toute la première journée du procès du maire de Dakar. Les conseils de l’Etat ont demandé au Tribunal de déclarer irrecevable la constitution du Conseil municipal de Dakar. La même demande a été aussi formulée par les avocats de la défense contre l’agent judiciaire de l’Etat. En fait, le Conseil municipal a adopté le 15 janvier dernier une délibération permettant à la municipalité de se constituer partie civile. Ainsi, il a été donné à Moussa Sow de choisir les avocats qui vont assurer sa défense. C’est l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Diome, qui a ouvert les discussions. «Nous entendons contester la constitution de partie civile de la ville de Dakar», a-t-il indiqué d’emblée. Pour le défenseur des intérêts de l’Etat, le mandat donné à Moussa Sow de représenter la ville de Dakar n’est pas exécutoire. «On ne conteste pas la constitution de partie civile de la mairie si elle considère avoir subi un préjudice», dit-il.  Mais d’après lui, «en s’adressant à la mairie, le préfet a demandé une seconde lecture en évoquant des choses qui n’ont pas été mentionnées dans la délibération». Antoine Diome de convoquer l’article 243 du Code des collectivités. «Tant que la délibération qui a donné mandat à la ville de Dakar de se constituer partie civile n’est pas exécutoire, il n’est pas en l’état de dire que la ville de Dakar ne peut pas pour l’instant se constituer», précise-t-il. L’agent judiciaire estime aussi que la mairie de Dakar n’a pas qualité à agir. Me Yérim Thiam, avocat de l’Etat, souligne que M. Sow n’a pas reçu mandat exécutoire et que Madame Wardini, la 1ere adjointe au maire de Dakar, ne représente pas la mairie.
Abondant dans le même sens, le procureur de la République se réjouit d’abord du fait que le Conseil municipal se constitue partie civile car, selon lui, c’est une «preuve de la culpabilité des prévenus». Serigne Bassirou Guèye s’appuie ainsi sur l’article 2 du Code des procédures pénales qui stipule que seules les personnes qui ont subi un préjudice dans cette affaire peuvent se constituer. Cependant, M. Guèye tient à préciser que cette constitution de la mairie de Dakar est irrecevable. Pour Me Baboucar Cissé, «ça sent un parfum de deal, car il y a une connivence entre la défense et la ville de Dakar».
La réponse ne s’est pas fait attendre du côté de la défense qui voit l’Aje comme un cheveu dans la soupe. «On crée un amalgame», a dit Me Khas­simou Touré. Selon lui, Khalifa Sall a une personnalité juridique qui lui est propre. En évoquant à son tour l’article 229 du Code des collectivités locales, il souligne que le conseil a bel et bien le pouvoir d’agir. «Si la ville s’est constituée partie civile, c’est parce qu’elle a voulu s’inviter dans un débat qui lui est propre. C’est une question préjudicielle, mais on veut l’en écarter. La mairie a des deniers qui lui sont propres», explique Me Touré. Il invite le Tribunal à chercher d’abord la nature des deniers qui alimentent la mairie. A l’en croire, ce sont  des fonds  qui servent à l’investissement et non au financement. L’avocat pense que la détermination et la délimitation de ces deniers permettraient de comprendre la constitution de la mairie comme partie civile. Il dit comprendre par ce rejet la volonté de l’autre partie d’attendre que le préfett fasse une seconde lecture dans un délai de 15 jours. «On vous demande d’apprécier la légalité de l’acte. Que fait-on de l’exception de l’illégalité ?», demande-t-il au juge.
Me Aliou Cissé rappelle à son tour que l’article 243 du Code des collectivités limite les matières concernées par ces dispositions. «La délibération, objet des débats, ne fait pas partie de cette disposition de la loi. Il s’agit du budget de la ville de Dakar qui fédère les communes et pas de l’Etat», a-t-il argumenté. Me Amadou Aly Kane va plus loin que ces confrères. Selon lui, le Tribunal correctionnel n’est pas compétent pour connaître de cette affaire. Il estime que la recevabilité de la constitution de la mairie de Dakar ne pose pas problème. «Dans l’article 106, relève-t-il, c’est le maire qui représente la ville en justice.» Il ajoute que le seul qui n’a pas sa place dans ce procès, c’est l’Etat.
justin@lequotidien.sn

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