PARTAGER

Les exceptions soulevées par les avocats du maire de la ville de Dakar devant la Cour d’appel ont acquis l’autorité de la chose jugée. C’est l’avis du Procureur général, Lansana Diabé Siby. En répliquant hier aux conseillers de Khalifa Sall, il a admis que la constitution de partie civile de la mairie de Dakar et celle de l’Etat du Sénégal sont recevables. La Cour délibère aujourd’hui sur toutes les exceptions.

Le Procureur général prend le contre-pied des avocats de l’Etat sur la demande de constitution de partie civile de la mairie de Dakar dans l’affaire de la caisse d’avance. Pour Lansana Diabé Siby, cette requête est recevable, tout comme celle de l’Etat du Sénégal. Un réquisitoire fondé sur le fait que le Conseil municipal a transmis au préfet, selon les avocats, la seconde lecture de la délibération. En effet, dans une délibération rendue le 15 janvier 2018, les conseillers municipaux avaient donné mandat à M. Moussa Sow de faire la constitution et de constituer des avocats pour la défense de la ville de Dakar. Et le préfet qui demandait une seconde lecture de ladite délibération n’a pas obtenu de retour. Conséquence : en première instance, le juge a rejeté la constitution de partie civile de l’institution municipale. Mais pour Me Ibrahima Diaw, «le préfet ne peut pas annuler cet acte et tout ce qu’il pouvait faire, c’était de saisir la Cour suprême pour dire que la délibération est entachée d’irrégularités».
Dans sa plaidoirie, l’avocat a défendu que l’Etat du Sénégal n’a pas de place dans ce procès. «Les fonds incriminés ne relèvent nullement des fonds de dotation, mais des ressources propres à la ville de Dakar. Cet argent n’appartient pas à l’Etat du Sénégal», a martelé Me Diaw. Ce dernier conclut donc qu’ils sont les «véritables» parties civiles. Dans son réquisitoire, le Procureur général a porté la réplique aux avocats des prévenus qui réclament l’annulation de toute la procédure pour «violation» des droits de la défense. Ce n’est pas l’avis de Lansana Diabé. «L’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao n’est ni un arrêt d’appel ni un arrêt de cassation. On doit juste l’intégrer dans notre jurisprudence. Khalifa Sall ne peut pas s’en prévaloir parce que toutes les exceptions relatives à la nullité de l’enquête préliminaire, du réquisitoire introductif du Parquet, du procès-verbal de première comparution ont subi l’autorité de la chose jugée», a-t-il expliqué. Dans ses observations, le parquetier a expliqué que les exceptions ont acquis l’autorité de la chose jugée pour le cas de Khalifa Sall parce qu’il a été débouté par la Chambre d’accusation, mais aussi il a été déchu devant la Cour suprême sur ces questions-là. En ce qui concerne Mbaye Touré, Yaya Bodian et autres qui n’avaient pas saisi ces juridictions citées ci-dessus, pour lui, c’est à la Cour de statuer sur cette question.

La Cour délibère sur les exceptions aujourd’hui
La défense a balayé d’un revers de la main cet argument du Parquet général. Pour Me Doudou Ndoye, «on ne peut pas ne pas demander l’annulation» du procès-verbal du 2 mars, date de la confrontation entre Khalifa Sall, les autres prévenus et les témoins. D’ailleurs, l’ensemble des conseillers de la défense continue de solliciter l’annulation de toute la procédure pour, disent-ils, «violation» des droits de la défense comme constaté par la Cour de justice de la Cedeao. A Demba Kandji, Me Ndoye dira : «Votre décision est historique, elle sera importante.» La Cour va délibérer aujourd’hui à 11 heures sur toutes les exceptions soulevées par les différentes parties.
msakine@lequotidien.sn

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here