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Après le vote sans débat de la loi sur le parrainage citoyen généralisé, l’opposition avait saisi le Conseil constitutionnel pour l’annulation. Par décision N1/C/2018, les 7 sages ont décidé :

  • Article premier : le Conseil constitutionnel n’a pas la compétence pour statuer sur la conformité de la loi portant révision de la constitution adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018.
  • Article 2 : le Conseil constitutionnel n’a pas la compétence pour statuer sur la conformité au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnel n14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté.

Il faut noter qu’une partie de l’opposition, 21 parlementaires au total, avait saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer le non-respect de la loi organique de l’Assemblée en utiliser un vote sans débat et d’autre part souligner.

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