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Les députés ont adopté hier un projet de loi autorisant le chef de l’Etat à ratifier une convention sénégalo-turque destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale, a constaté l’Aps. «L’objectif de cette convention est, d’une part, d’éviter la double contribution fiscale des nationaux des deux Etats et, d’autre part, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales internationales qui sont évolutives, multiformes et complexes et qui menacent la préservation de l’assiette fiscale», a indiqué le ministre des Affaires étrangères, Amadou Ba, lors des échanges avec les parlementaires.
Côté sénégalais, cette convention va concerner cinq types d’impôts, notamment ceux relatifs respectivement à l’impôt sur les sociétés, l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe de plus-value sur les terrains bâtis et non bâtis, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, a-t-il détaillé.
S’agissant de la partie turque, les impôts ciblés sont «l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés», a fait savoir Amadou Ba. Il a insisté sur le fait que la convention pouvait être dénoncée après une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur (prévue à la date de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique). El Hadji Issa Sall, un député non-aligné, a déploré «l’empressement» du Sénégal à ratifier la convention, alors que la «Turquie, principale gagnante dans cette affaire, ne l’a pas encore fait».
«Le gouvernement du Sénégal, comme à l’accoutumée, continuera à défendre les intérêts des Sénégalais. Cet accord de convention repose un débat prégnant dans les discussions nord-sud, relatifs au paiement des impôts là où les richesses se produisent», a ainsi réagi Amadou Ba.
Les députés ont également examiné et adopté un autre projet de loi autorisant le président de la République à ratifier une modification relative à l’Union économique et monétaire ouest africaine. Il s’agit, à travers cette modification, d’assurer «une distinction entre la dénomination de Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers et celle de certaines collectivités publiques locales et territoriales», a expliqué le ministre des Affaires étrangères aux députés.
L’Assemblée nationale a également examiné le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier un protocole additionnel de l’Uemoa modifiant et complétant le protocole additionnel relatif aux organes de contrôle de ladite organisation communautaire.
L’adoption par les députés de ce projet de loi illustre à «suffisance», selon le ministre des Affaires étrangères, que «le Sénégal fait figure de bon élève en se distinguant de par sa célérité sur tous les directives et le processus d’intégration de l’Uemoa».
Par ailleurs, les députés ont autorisé le président de la République à ratifier l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique. «Conformément à sa politique de lutte contre le changement climatique, les dispositions de l’amendement de Doha devraient permettre au Sénégal de renforcer les ressources du Fonds d’adaptation allouées aux pays en voie de développement dans le cadre de la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto», selon Amadou Ba.
Le cinquième projet de loi a concerné l’autorisation donnée au chef de l’Etat de ratifier l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (Aca), adopté à Grand Baie (Maurice) le 18 mai 2000. «L’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (Aca) est la seule organisation multilatérale couvrant le risque politique et le risque de crédit commercial en Afrique», a souligné le ministre. «Elle apporte une assurance du risque politique en couvrant des événements tels que l’inconvertibilité des monnaies, l’expropriation, la guerre et les troubles civiles, ainsi qu’une assurance-crédit qui protège contre le non-paiement», a dit M. Ba.
Aps

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