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Les services du ministère de l’Economie et des finances ont informé hier des grandes lignes de la réforme sur la patente. Entre autres changements on peut retenir la mise en place d’un nouvel impôt dénommé «Contri­bution économique locale» (Cel).

Dans la présentation le directeur de la législation, des études et du contentieux de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) est revenu sur les grandes lignes de la réforme de la patente. Amadou Abdoulaye Badiane a indiqué qu’avec cette nouvelle réforme, il y’aura la «mise en place d’un nouvel impôt dénommé «Contribution économique locale» (Cel) avec deux composantes, contribution assise sur la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise et contribution assise sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice de la profession». Selon lui, la contribution assise sur la valeur locative des locaux va servir «à l’exercice de la profession». Le champ d’application de la Contribution économique locale va con­cer­ner «toute personne exerçant au Sénégal un commerce, une activité industrielle, une profession et qui est soumise au réel».
Dans sa présentation Power point, il souligne qu’il y’aura «les mêmes exemptions que pour l’ancienne patente et plus de taxation des équipements ou du matériel technique». S’agissant de la base imposable de la Contribution sur la valeur ajoutée, elle sera égale à «la valeur ajoutée  dégagée l’année N-1». «Pour les banques et assurances la valeur ajoutée est retraitée pour tenir compte de la spécificité de ces secteurs. Base imposable de la Contribution sur la valeur ajoutée = valeur ajoutée  dégagée l’année N-1 », a-t-il précisé. S’agissant des banques et assurances «la Valeur ajoutée est retraitée pour tenir compte de la spécificité de ces secteurs ». Pour les locaux pris en location, elle sera égale au «montant des loyers». Et  pour les locaux mis à la disposition à titre gratuit, égale à «la valeur locative réelle déterminée par méthode cadastrale ou par comparaison». Dans les explications, le directeur de la législation, des études et du contentieux de la Dgid, souligne que le «taux contribution sur la Valeur ajoutée (Va) : 1% La Contribution sur la Va ne peut être  inférieure à minimum correspondant à 0,15% du chiffre d’affaires de l’année N-1. Le montant du minimum est réduit de moitié pour les secteurs avec des prix contrôlés».
M. Amadou Abdoulaye Ba­diane précise également que «la base de calcul de la contribution sur la Va est plafonnée  à 70% du chiffre d’affaires». Ainsi le taux de contribution sur les locaux sera de «15% appliqué sur la valeur locative (contre 19%, 23 ou 25% avant réforme)». Ce taux est porté à 20% pour les locaux appartenant «à l’entreprise passibles de la Cfbb (prise en compte Cfpb de 5%) ». «Les impositions foncières sont regroupées en une seule côte», a-t-on dit.
S’agissant du régime particulier, il est noté «pour les opérateurs de télécommunication et d’installations portuaires qui sont soumis à une imposition unique au titre de la Cel, au taux de 0,3% ou 1,5% du chiffre d’affaires de N-1 et pour les Sfd, qui sont exonérés de la contribution sur la Valeur ajoutée». La présentation fait remarquer aussi qu’il y a une «déclaration en deux temps : Contribution assise sur les locaux au plus tard le 31 janvier (en cohérence avec les impositions foncières)»  et  une «Contribution assise sur la Va au plus tard le 30 avril (en cohérence avec le dépôt des états financiers) ».
Des changements sont aussi notés dans le recouvrement. Il y aura ainsi  une «auto-liquidation pour la contribution sur la Va (questions à trancher: nécessité ou non d’un acompte; paiement spontané ou différé)», une «im­position par voie de rôle pour la contribution assise sur les locaux». On ajoute à cela la «contribution sur les locaux destinée à la collectivité locale les abritant sur son territoire». On souligne aussi que la contribution  sur la «Va fera l’objet de répartition entre les Cl selon des critères à définir (Nécessité de modifier le CgcL, discussions entre les Cl, compétence ministère en charge des CL)».
dkane@lequotidien.sn

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