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En réponse aux doléances des magistrats lors de l’Ag de l’Ums tenue ce week-end à Saly, Me Sidiki Kaba a fait l’inventaire des réalisations faites par l’Etat pour la modernisation de la justice et celle de la gestion de leur carrière.

Le garde des Sceaux, Me Sidiki Kaba, a été très réceptif aux doléances de l’Union des magistrats du Sénégal (Ums). Magatte Diop, président sortant de l’Ums, a insisté dans son discours sur certains problèmes qui empêchent le bon fonctionnement de la justice. Dans sa réponse, le ministre de la Justice a insisté sur l’engagement irréversible du gouvernement de faire de la justice un outil performant de développement économique, de paix sociale et de sécurité. Il explique : «Malgré les maigres moyens de la justice (0,98%) du budget national pour être à la hauteur des attentes du Peuple sénégalais au nom duquel les magistrats rendent la justice, le gouvernement, par le truchement du ministère de la Justice, a cherché ces dernières années à tout mettre en œuvre pour encore plus renforcer la crédibilité du système judiciaire par des réformes structurelles profondes concernant l’organisation judiciaire dans sa globalité en 2016 et 2017.» Il cite les dernières avancées obtenues dans ce secteur : le rapport d’activités 2016 du ministère de la Justice, les livrets portant sur les statuts des magistrats et des innovations majeures, les réformes pénales et commerciales, l’édition d’un manuel de déontologie. «La volonté politique du président de la République pour avoir adopté les lois organiques majeures espérées et longtemps attendues par les magistrats du Sénégal, c’était l’une des revendications phare de l’Ums», insiste Me Sidiki Kaba. Il n’a pas oublié les textes organiques portant sur la Cour suprême qui comportent des innovations majeures. «Elles portent sur le raccourcissement des délais dans les matières les plus urgents, notamment en matière de détention provisoire (3 mois), la simplification de l’accès à la Cour suprême, il suffit d’une simple requête écrite, le ministère de l’avocat n’est plus requis. L’institution de procédures d’urgence telles que le référés en matière administrative, l’évacuation des procédures dilatoires ou frappées d’une fin de non recevoir manifeste par ordonnance d’un juge unique au lieu de la lourde procédure de la formation collégiale statuant dans une composition de cinq magistrats, respect des droits fondamentaux des justiciables avec le fonctionnement de la Commission d’indemnisation, le respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi avec le fonctionnement du bureau d’aide du bureau juridictionnel ont été adoptés», liste-t-il. Il n’a pas oublié de citer la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature avec l’augmentation du nombre de magistrats élus. «Cette augmentation qui passe de 3 à 4 magistrats pour un mandat de trois ans renouvelables une fois au lieu de 4 ans sans limitation, l’instauration d’un quorum et d’une majorité qualifiée 2/3 pour la validité des délibérations du Csm et de décision de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcée par le Csm. La consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le Csm, exercées devant la Cour suprême, les consultations à domicile légalisées qui sont nécessaires, utiles et légales. La légalisation des conseillers supérieurs de la magistrature ramenée à deux durant l’année», rappelle Me Sidiki Kaba.

«L’indépendance
de la justice n’est pas un privilège octroyé aux magistrats»
Lequel n’a pas occulté le nouveau statut des magistrats. «Des innovations majeures notées, de l’encadrement de la nécessité des services qui doit être bien caractérisé, de la revalorisation de certains emplois judiciaires et de la prise en compte de certaines fonctions dans les emplois judiciaires, de l’augmentation des postes hors hiérarchie, de l’abaissement de l’âge pour l’accès à la hors hiérarchie de 21 à 18 ans. Une mesure qui a permis à 61 magistrats d’accéder récemment à ce grade. La diminution du temps de passage du deuxième grade de 12 à 10 ans, du premier grade de 6 à 7 ans, de l’encadrement, de l’évaluation et de la formation professionnelle des magistrats, avec la consécration du droit à la formation continue des magistrats. Et l’instauration d’une garantie de procédure aux magistrats poursuivis pénalement, l’autorisation du ministère de la Justice étant requise en la matière, du droit de recours. A cela vient s’ajouter la création récente du Tribunal de commerce qui va bientôt fonctionner», précise le ministre de la Justice.
Aujourd’hui, le débat souvent agité par l’Ums est l’indépendance de la magistrature. Me Kaba renvoie les magistrats à la Constitution qui semble avoir réglé le problème. «L’indépen­dance conduit nécessairement le magistrat à appliquer le droit au vu des éléments de dossier sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire ou à toute forme de pouvoir. Le magistrat doit en toute circonstance rester indépendant, même à l’égard de ses collègues, de sa famille. La soumission exclusive des juges à l’autorité de la loi postule que le juge prenne constamment de la hauteur afin que ses convictions religieuses et politiques ne puissent le troubler ou interférer dans son office. Dans l’exercice sacré de ses fonctions, le juge ne saurait être à la fois serviteur de la loi et celui d’une communauté, d’une famille, d’un groupe politique ou confessionnel. L’indépendance de la justice n’est pas un privilège octroyé aux magistrats. Dans l’exercice de ses fonctions, le magistrat n’a pas de droit, il n’a que des pouvoirs et en démocratie, tout pouvoir a des limites», conclut le garde des Sceaux.
Au final, l’invite faite aux magistrats est simple : «Restez intègres, car ce sont les hautes exigences d’intégrité que sont la probité et la dignité qui les rendent aptes à exercer ces fonctions, légitimant son autorité et garantissant la confiance en la justice.»

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