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«Une proposition de loi n’est pas un critère pour évaluer une Législature» – «L’Assemblée doit se soumettre aux corps de contrôle»

La législature sortante a été considérée par certains comme «la plus nulle» pour n’avoir pas connu assez de propositions de loi. Mais le ministre-conseiller du président de la République estime que cela ne peut être un critère «pertinent». Ismaïla Madior Fall estime, en revanche, que l’Assemblée nationale doit se soumettre aux corps de contrôle comme la Cour des comptes.

Législature sortante : «Si on fait l’évaluation des performances de l’Assemblée nationale, on peut dire qu’elle a accompli beaucoup de choses. Nous avons une Assemblée qui, tant bien que mal, s’acquitte de sa fonction législative. On voit beaucoup de pays qui font appel aux ordonnances où l’Exécutif légifère. Dans cette fonction législative, l’essentiel des lois examinées et adoptées viennent de l’Exécutif. Cela semble être une critique à l’actuelle Législa­ture mais c’est une tendance universelle. Plus de 95% des lois qui sont adoptées dans les grandes démocraties proviennent non pas des députés ou des parlementaires mais de l’Exé­cutif. La vocation de l’Assemblée nationale n’est pas de faire des propositions de loi. La proposition de loi n’est pas un critère pertinent pour évaluer l’As­semblé nationale. Aujourd’hui, les lois dans tous les pays du monde sont pour l’essentiel faites par l’Exécutif. C’est le gouvernement qui est l’atelier législatif. L’Assemblée nationale doit se positionner sur sa capacité à amender les lois, c’est-à-dire leur amélioration qualitative.»
Défis de l’Assemblée nationale : «L’Assemblée ne dispose pas de toutes les capacités pour à la fois comprendre les documents budgétaires qui sont souvent de documents techniques, mais aussi pour influencer les dépenses. L’institution, souvent, entérine les projets de loi de finance. De plus, nous sommes arrivés à un moment où la bonne gouvernance et la transparence envahissent tous les secteurs de l’Etat. L’As­sem­blée nationale doit se soumettre aux corps de contrôle comme la Cour des comptes. Il y a aussi de la dotation d’une expertise appropriée pour accompagner le député qui est désespérément seul à l’opposé du ministre qui est entouré d’experts. Il est temps, avec la prochaine Légis­lature, que l’As­emblée nationale du Sénégal recrute des experts parlementaires de haut niveau spécialisés dans la plupart des domaines de la vie pour accompagner les parlementaires.»

bgdiop@lequotidien.sn

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