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Les partisans du maire de Dakar, lors de la conférence de presse tenue précédemment, soutiennent mordicus que le sort de leur leader Khalifa Sall est maintenant entre les mains du doyen d’âge de la 13ème Légis­lature et qu’ils trouvent être l’honorable député Maître Abdou­laye Wade, ancien président de la République du Sénégal.
Ces propos nécessitent pour ma part d’apporter un certain éclairage et de donner un avis technique, non politique comme c’est le cas. En effet, les outils en matière de texte sur les questions parlementaires, c’est la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assem­blée nationale (loi organique).
La Constitution consacre dans ses dispositions que c’est le Règlement intérieur qui détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée na­tio­nale.
Pour revenir sur l’installation prochaine de la 13ème Législa­ture, il faut admettre que la question est réglée par les articles 9 et 10 du Règlement intérieur. De quoi s’agit-il ?
Au début de chaque Législa­ture, comme dans toute les Assemblées représentatives, il y a un bureau de séance qui est mis en place pour organiser l’élection du président en ce qui concerne l’Assemblée nationale. Ainsi, un doyen d’âge sachant lire et écrire la langue officielle est désigné pour assurer la présidence de séance jusqu’à l’élection du président de l’Assemblée nationale. Les deux plus jeunes sont également choisis pour exercer la fonction de secrétaire de séance.
Puis, il y a l’appel nominatif des députés qui est fait et le doyen d’âge vérifie le quorum (la moitié plus un). Si ces conditions sont remplies, alors le doyen d’âge déclare la séance ouverte. Il est procédé à l’élection du président de l’Assemblée nationale et après, le doyen quitte le perchoir et cède la place. Il appartient au président élu de poursuivre l’élection des huit (8) vice-présidents, six (6) secrétaires élus et des deux (2) questeurs.
C’est dire qu’en aucun mo­ment, le doyen d’âge, que ce soit Abdoulaye Wade ou un autre, ne peut exiger séance tenante qu’on ramène Khalifa Sall ou un autre député absent durant l’installation. Par contre, il peut vérifier si le quorum est atteint avant de démarrer les travaux, et c’est d’ailleurs tout ce qu’il peut faire, rien d’autre de plus.
Il est important de souligner que la dernière partie de l’article 9 du Règlement intérieur interdit formellement tout débat sous la présidence du doyen d’âge, sauf si l’objet porte sur la procédure de l’élection en cours.

Sur l’immunité parlementaire
II est vrai que c’est un principe constitutionnel et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale définit les modalités d’exercice (voir art. 51). Il y a donc la couverture de l’immunité parlementaire qui s’étend sur la durée du mandat et elle prend effet aussitôt après la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel.
Mais le législateur pose les modalités de son exercice pendant et hors sessions, c’est-à-dire la nécessaire autorisation du bureau de l’Assemblée nationale pour pouvoir poursuivre, arrêter ou juger un député. Le souci est de concilier la protection de la fonction parlementaire et le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
En France, on parle de deux catégories d’immunités : il y a alors l’irresponsabilité qui couvre tous les actes commis dans les interventions au cours des débats parlementaires, le vote, la proposition de loi ou d’amendement, la rédaction de rapports ou d’avis. Donc pour ces actes, l’irresponsabilité protège le député contre toute action judiciaire.
L’autre catégorie d’immunité, c’est l’inviolabilité et elle tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par le député en tant que simple citoyen. L’inviolabilité réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à la fonction.
Et depuis 1995, il y a eu une réforme et le régime d’inviolabilité exige une autorisation préalable du Bureau de l’Assemblée nationale avant toute poursuite judiciaire (mise en examen) ou mesure restrictive de liberté (contrôle judiciaire) contre un député.
L’inviolabilité est exclusivement attachée à la personne du député, ne se joue qu’en matière criminelle ou correctionnelle et elle a une portée réduite à la durée du mandat. Con­trai­re­ment à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps.

Alioune SOUARE Ancien député – Rufisque

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