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Dans son raisonnement, une 3ème candidature pour Macky Sall en 2024 parait évidente. Le Pr Jacques Mariel Nzouankeu livre la signification du Oui au référendum du 20 mars 2016. Dans cette dernière partie des Marches du Quotidien, le professeur de droit public à la retraite évoque entre autres questions, la réforme de l’Acte 3 de la décentralisation qui a été faite dans la «précipitation» ou encore la suppléance du président de la République, un sujet agité hier d’ailleurs par le député Alioune Souaré. Il y a quand même un début de réponse à ce débat.

Tout à l’heure vous avez évoqué le Sénat. Certains comme Moustapha Dia­khaté plaident pour son retour au moment où le Président prône la réduction du train de vie de l’Etat. Quel est votre avis là-dessus ?
Je ne savais pas que M. Diakhaté l’avait fait. Je n’ai aucun élément de droit sur le retour ou non du Sénat. J’ai évoqué le Sénat pour parler de la suppression d’institution. Là où on ne peut pas aller très loin en matière d’institution, c’est que vous ne pouvez pas supprimer une institution de telle sorte que tout un pouvoir disparaisse. Il y a trois pouvoirs : pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire. Pour le pouvoir judiciaire, on peut supprimer des tribunaux, en rajouter ou en créer. Pour le pouvoir législatif, il peut y avoir une chambre ou deux, du moment que vous supprimez l’une, l’autre est là. Alors, là il n’y a pas de problème. Quelqu’un m’a dit : «Qu’est-ce qui empêche le président de la République d’introduire un projet de loi portant suppression de l’Assemblée nationale ?» Je lui ai dit que sur le plan juridique, il ne peut pas le faire parce qu’il n’y aurait plus de distinction de pouvoirs, donc de séparation des pouvoirs. En ce moment, il y a atteinte à la forme républicaine de l’Etat. Et c’est à cela que le droit nous intéresse. Mais supprimer une des composantes du pouvoir législatif, c’est diffèrent de supprimer le pouvoir législatif, etc. Donc, je disais qu’on pouvait le remettre parce que dans la plupart de nos pays africains, et au Sénégal en particulier, on supprime des institutions qu’on remet. On a supprimé une fois le Conseil économique et social avant de le ramener sous une autre dénomination, etc. Le pouvoir de révision de la Constitution permet au Président de les modeler. Le fait de le constater comme ça ne veut pas dire que je suis content de ces allers et retours de ces institutions. Je vous dis la situation en droit.
Mais quand vous voyez la suppression du poste de Premier ministre, qui n’est pas une nouveauté au Sénégal, pensez-vous que c’est une avancée sur le plan juridique et administratif ?
Non, on ne peut pas dire que c’est une avancée ou un recul parce que cela dépend de l’usage que l’on fait des institutions. On peut, avec le régime parlementaire que nous avions, faire beaucoup de choses. Vous savez, dans la Constitution qu’on va abandonner maintenant, il y avait un article qu’on avait introduit en 2016 avec le référendum et qui permettait de voter des lois sans débats. C’est l’article 86 alinéa 4. Le Premier ministre vient à l’Assemblée nationale avec son projet de loi non discuté en commission. Il demande la confiance sur ce texte. Premier cas de figure : la confiance lui est accordée. Son projet est considéré comme adopté. Deuxième cas de figure : une motion de censure est introduite, mais le projet loi est considéré comme adopté. Troisième cas de figure : une motion de censure est adoptée ; alors en ce moment-là, le projet de loi est considéré comme rejeté ; le gouvernement démissionne mais le président de la République peut dissoudre l’Assemblée. La réforme constitutionnelle en cours a supprimé ces dispositions. C’était pour vous dire qu’on peut faire beaucoup de choses avec le régime parlementaire. Donc, tout dépend de l’usage qui sera fait de la réforme en cours. Même pour le poste de Premier ministre, nous avons vu que par le passé, son importance différait selon la personnalité de ses titulaires successifs. Donc on peut faire beaucoup de choses avec n’importe quel régime. Qu’il soit parlementaire ou présidentiel, ce n’est pas ce qui compte ; ce qui compte c’est l’usage que le Président en fera pour l’efficacité de son action.
Quel régime avons-nous maintenant ?
Mais actuellement, nous sommes dans un régime présidentiel.
Rationalisé ou pas parce que dans l’exposé des motifs, on parle de régime présidentiel rationalisé…
Mais c’est quoi rationalisé ? Voilà la science politique. Quand je dis la science politique, je ne le dis pas avec mépris, c’est une science noble. C’est d’ailleurs plus compliqué d’être politologue que d’être juriste. Par conséquent, j’ai beaucoup de respect pour les collègues et experts politologues. Le droit n’introduit pas de hiérarchie entre les régimes politiques. Juridiquement, le régime parlementaire n’est ni supérieur ni inférieur au régime présidentiel et vice-versa. Ce sont des régimes différents, le critère de distinction étant l’existence ou non du droit de dissolution et de la motion de censure. C’est la science politique qui dispose d’outils pour formuler des jugements de valeur, par exemple, au regard des données sociologiques, historiques, culturelles et autres, affirmer que tel type de régime est le plus approprié. Le choix final du régime à mettre en place est un choix politique. On était en régime parlementaire et les gens ne le voyaient pas à cause du système majoritaire. Mais souvenez-vous, aux élections législatives de 2017, le tremblement de terre qu’il y a eu lorsqu’on a agité l’idée que l’opposition pourrait devenir majoritaire à l’Assemblée ! C’est comme si le monde allait s’écrouler. Ça m’a surpris. Certains ont dit s’il doit y avoir des blocages…, d’autres ont même dit que ce sont des puissances étrangères qui visent notre pétrole qui sont derrière pour envoyer l’opposition à l’Assemblée. Comme si l’opposition était composée d’extraterrestres alors que ce sont des Sénégalais. S’il y avait cohabitation, les révisions constitutionnelles seraient plus difficiles parce que pour qu’elles passent, il faudrait que l’opposition à l’Assemblée puisse être d’accord avec le Président qui est le chef de l’Exécutif. Le dialogue est déjà là. Combien de fois, dans les régimes présidentiels, des projets de loi ont été retirés parce qu’ils étaient rejetés par l’opposition hostile au gouvernement ? Les projets retirés font l’objet de négociations et d’échanges avant leur adoption. Dans un tel contexte, les révisions constitutionnelles ayant des visées de politique politicienne ne seraient pas adoptées. Donc, je fais la défense et l’illustration de la cohabitation. Cette situation permet le vote de lois consensuelles et surtout de lois qui seront effectivement appliquées. Si elle avait été réalisée à l’occasion des élections législatives de 2017, le Président aurait continué son mandat, tout en discutant avec les députés des cas de difficultés d’adoption de certains projets de lois, le cas échéant. Et c’est cela même la fonction de l’Assemblée nationale.
Est-ce que l’Assemblée nationale n’a pas perdu son pouvoir de contrôle sur l’Exécutif avec la suppression du poste de Premier ministre ?
On parlait de régime rationalisé. Tous les pouvoirs du président de la République et des députés ont été maintenus, à l’exception du droit de dissolution et du vote de la motion de censure. Mais il y a aussi quelque chose qui m’a un peu surpris dans les débats. Beaucoup de gens croient que c’est cette révision qui renforce les pouvoirs du président de la République mais ce n’est pas le cas. La révision ne touche pas à l’état de l’équilibre des pouvoirs tel qu’il était avant. Et le président de la République a l’initiative des lois tout comme les députés. De même, le président de la République a la faculté de faire des amendements comme les députés. Il y a une contrepartie à toutes les décisions que peuvent prendre le Président et les députés. Mais alors, il y a un déséquilibre déjà dès le départ dans cette répartition-là. Par exemple, il y a plus de projets de lois que de propositions de lois. Mais ce n’est pas parce qu’il y a un article de la Constitution qui l’interdit. C’est la science politique qui peut l’expliquer. Est-ce parce que les députés n’ont pas les moyens de faire des propositions de lois ou ils ne sont pas entourés d’assistants, etc. Ou alors ils n’ont peut-être pas la bonne information sur le budget… En tout cas, la Constitution ne leur interdit pas de faire des propositions de lois et même des amendements créant ou supprimant des dépenses. C’est l’article 82, alinéa 3). Les articles 86 et 82 actuels permettent aux députés de créer de nouvelles dépenses et de supprimer un certain nombre de recettes. Ils n’ont jamais utilisé cette faculté-là, en matière de loi des finances. Le déséquilibre vient peut-être du fait que le président de la République peut mettre en œuvre le budget, dans des cas limites où il n’est pas voté à la fin de l’année. Mais à part cela, toute la différence vient du fait que le Président est majoritaire à l’Assemblée nationale. Et c’est un phénomène que nous avons connu aussi bien sous le Président Macky Sall que sous les régimes de Senghor, de Diouf et de Wade. Les partis ou coalitions majoritaires sont tout le temps assurés d’une grande majorité à l’Assemblée nationale. Et c’est cela qui fausse le jeu constitutionnel qui fait qu’on croit que le Président est «super puissant». La preuve, c’est qu’à la veille de cette élection-là, j’ai demandé à ceux qui disaient que nous sommes en régime présidentiel où sont les pouvoirs immenses que l’on attribue au Président et qui pourraient disparaître tout d’un coup si l’opposition devenait majoritaire ?
Le président de la République n’est pas un hyperpuissant après la suppression du poste de Premier ministre ?
Non, la réforme actuelle ne lui a pas donné plus de pouvoirs qu’il n’en avait dans la Constitution. Mais il a toujours sa majorité. Et en démocratie, on peut faire tout ce que l’on veut ou presque tout, avec la majorité.
Est-ce qu’il ne faut pas changer le mode du scrutin pour l’élection des députés ?
Ah, ça, c’est une bonne question de science politique, question citoyenne.
Aujourd’hui que le poste de Premier ministre est supprimé, quel est l’ordre protocolaire des institutions ? Est-ce le Secrétaire général de la Présidence qui vient après l’Assemblée par exemple ?
Non, il y a toujours que la préséance doit aller normalement au président de l’Assemblée qui assure la suppléance du président de la République en cas d’empêchement. Et après le protocole va établir un nouvel ordre de préséance. Justement, là le droit intervient également pour cette question de suppléance parce que c’est peut-être pour ça que les politologues parlent de régime rationalisé. Logique­ment, dans un régime présidentiel, la dévolution se fait au sein de chaque pouvoir. C’est-à-dire que quand le Président n’est pas là, c’est le vice-Président qui doit le remplacer. Et quand le président de l’Assemblée nationale n’est pas là, un des vice-présidents peut le remplacer. Le fait que le président de la Répu­blique, en cas d’empêchement, est remplacé par le chef du pouvoir législatif est une survivance du régime parlementaire. Mais il ne faut pas non plus aller plus loin comme l’ont fait certains pays africains en créant à la fois un vice-Président et un Premier ministre. Ça fait un peu trop vu du côté de l’opinion citoyenne. Juridiquement, rien n’est impossible, mais la logique voudrait que la dévolution du pouvoir se fasse au sein des pouvoirs eux-mêmes, si vraiment il y a séparation des pouvoirs. Mais, on avait supprimé le poste de vice-Président ; donc actuellement, la suppléance reste entre les mains du président de l’Assemblée nationale.
En fouillant un peu votre Cv, on se rend compte que vous avez été, sous le Président Diouf, conseiller juridique au sein du Secrétariat général du gouvernement du Sénégal, chargé de l’action gouvernementale, président du comité d’allègement et de simplification des formalités et procédures administratives. C’est un peu ça aujourd’hui qui est avancé pour justifier la suppression du poste du Premier ministre… Mais dites-nous ce que vous avez fait à l’époque ?
C’était dans les années «94» à «99» avec l’ajustement structurel. On passait de la doctrine socialiste à la libéralisation. Alors, tous les textes étaient écrits pour un Etat interventionniste. Et sous la pression des bailleurs de fonds, nous étions chargés de nettoyer les textes pour libéraliser l’activité. Donc, on prenait tous les textes par secteur (hôtellerie, agriculture…) pour enlever tout ce qui faisait entrave à la libre entreprise. Il fallait que le libéralisme puisse s’installer. Les premières phases de la décentralisation ont été faites dans cet esprit-là. Aujourd’hui, la donne a changé et on est déjà entré dans le libéralisme, libéralisme social et autres, c’est très discutable. Person­nellement, je n’y crois pas parce que quand il y a un problème, on interpelle l’Etat. Vous voyez, quand vous suivez les émissions de télévision vous constatez que c’est toujours l’Etat qui est interpellé dans presque tous les cas, pour régler les difficultés des populations et non les entreprises privées. Il faudrait tenir compte de cette réalité avant d’exclure l’Etat de certains secteurs d’activités.
Vu la Constitution, est-ce que le Président Sall peut être candidat en 2024 ?
C’est une question qu’il faut lui poser. C’est une question personnelle. Je crois qu’il a déjà répondu qu’il ne briguerait pas un nouveau mandat. La question juridique est celle-ci : Si le Président Sall sollicite un nouveau mandat en 2014, sa candidature sera-t-elle recevable ? Normalement, cette question n’a plus d’intérêt puisqu’il a dit qu’il ne sollicitera pas un nouveau mandat. Ce débat n’a donc plus de raison d’être. Evoquer cette question, ce n’est pas pour rouvrir ce débat, mais juste pour rappeler ce que le droit avait décidé sur la question. Le Oui du référendum du 20 mars 2016 signifiait que le mandat de 7 ans obtenu par le Président Sall en 2012 ne sera pas ramené à 5 ans comme il l’avait demandé au Conseil constitutionnel, mais aussi que ce septennat ne fait pas partie des deux mandats consécutifs qui peuvent désormais être brigués par tout candidat à l’élection présidentielle. Le premier cycle de deux mandats consécutifs de 5 ans commence donc à la fin du septennat du Président Sall, c’est-à dire en 2019. Le Président Sall vient donc d’obtenir son premier mandat. Juridiquement, s’il pose sa candidature en 2024, ce sera pour un second et dernier mandat de ce cycle. Sa candidature sera recevable. Voilà le droit. Mais encore une fois, le Président a déclaré à maintes reprises que cette éventualité ne se présenterait pas.
Que vaut la parole du président de République devant la Constitution ?
Ça, je suis désolé ! La parole du président de la République c’est la parole du président de la République. Vous n’allez pas me faire dire le contraire. Soyons clairs : le Président a dit quelque chose, il va le faire. Là je parle en tant que citoyen. En droit, il n’y a plus de débat.
En 2016, c’était une révision constitutionnelle et non une nouvelle Cons­titution. On peut considérer que le septennat est le premier mandat…
Ecoutez, le droit positif sénégalais sur cette question, c’est ce que je viens de vous exposer. Juridiquement, le président de la République est en train d’exécuter son premier mandat constitutionnel. Mais le Président a dit qu’il renoncera à son deuxième mandat constitutionnel. Comme juriste, le débat est clos. Comme citoyen, je salue la décision du Président.
Vous ne serez pas surpris que le Conseil constitutionnel valide une candidature du Président Macky Sall en 2024 ?
Ce débat est clos.
Mais professeur, on parle de dispositions transitoires. L’article 27 dit que nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs…
Plus de deux mandats consécutifs de cinq ans…
Ce n’est pas précisé…
Non, mais attendez ! Je ne savais pas qu’on allait me faire lire quelque chose (il ouvre la Constitution). Moi j’ai toujours dit qu’il fallait écrire la Constitution en français facile. (Il lit) : «La durée du mandat du président de la République est de cinq ans.» C’est le premier alinéa. A la ligne : «Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.» Et vous dites que ça peut être sept ans et cinq ans ! Ça ne tient pas. Moi j’aurais été rédacteur que j’aurais répété comme ça : «Nul ne saurait exercer plus de deux mandats consécutifs de cinq ans.»
Le fait que les deux articles se suivent cela veut dire que…
C’est deux mandats de cinq ans, le premier n’est pas de cinq ans. A l’époque, on avait proposé que, si l’on voulait que le septennat compte, comme le premier des deux mandats prescrits par l’article 27, il fallait l’inscrire dans une disposition transitoire de la Constitution au plus tard 6 mois avant la fin du septennat, pour respecter les contraintes du Protocole de la Cedeao. Cela n’a pas été fait ; par conséquent, la possibilité d’un deuxième mandat constitutionnel pour le Président Macky Sall fait partie du droit positif.
Le ministre de la Justice d’alors, Pr Ismaïla Madior Fall a soulevé la polémique en disant qu’«en principe», c’est le dernier mandat de Macky Sall…
Je ne veux pas commenter les propos du ministre de la Justice Madior Fall qui est un grand juriste et un grand politologue. Je n’ai pas compris pourquoi on a eu tout ce débat sur l’expression «en principe». J’ai lu son interview dans un journal. «En principe» ne veut pas dire qu’il y a des doutes sur la manière dont la Cons­titution sera appliquée. Sauf erreur de ma part, il est l’un des principaux rédacteurs de cette Constitution. Donc, je ne mets pas un accent particulier sur l’expression «en principe». A mon avis, ce n’était pas un dérapage. A l’Université, «en principe» ne veut pas dire qu’il y a des réserves.
Quel est votre avis sur la situation de nos universités où rythment tensions et paralysies ?
Ecoutez, c’est très compliqué avec les effectifs qu’on a maintenant. C’est un gros dossier dont je n’ai pas les éléments puisque je suis à la retraite. Même si j’étais en activité, ce sont les syndicats qui sont les mieux informés pour parler des questions d’enseignement, du statut des enseignants. Il ne faut pas oublier le prestige de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Quand on dit que je viens de cette université, ici en Afrique, c’est chapeau bas, qu’on soit étudiant ou enseignant. Donc, toutes les parties prenantes doivent sauvegarder l’image de cette grande institution qu’était l’université de Dakar, devenu Université Cheikh Anta Diop de Dakar, mais aussi pour toutes nos universités. J’étais persuadé qu’avec la déconcentration des pôles universitaires, on allait vers une certaine accalmie. Mais apparemment ça vient, ça repart, etc. Il faut souhaiter que le dialogue s’instaure de façon permanente au sein de l’université.
Quelle lecture faites-vous de l’Acte 3 de la décentralisation qui fait face à des blocages dans son application ?
Sur la décentralisation, j’ai des idées qui ne sont mises en œuvre par l’Acte 3. J’ai eu le privilège de participer au processus de décentralisation de 1972 à 1998. Donc, on sait un peu d’où l’on vient. L’Acte 3 est une bonne initiative mais elle a été faite dans la précipitation. On ne s’est pas donné le temps de bien évaluer la situation et bien régler ce qu’on doit réglementer. Il y a 3 problèmes. Je suis pour le retour de la région comme collectivité. On nous parle des pôles territoriaux mais on n’a pas de correspondants. On travaille en collaboration avec d’autres pays dans le cadre de partenariats. Vous allez à l’étranger, si votre institution n’a pas de correspondants, vous pouvez obtenir des choses mais, ce sera difficile. Ce qu’on connaît dans le monde, ce sont les régions. Les pôles territoriaux, c’est bien mais on ne sait pas ce que ça recouvre.
Quid du département ?
Pour moi, le département n’aurait jamais dû être érigé en collectivité locale autonome. On aurait dû conserver son statut de collectivité déconcentrée parce que c’est vraiment un échelon d’organisation de l’administration d’Etat qui doit rester entre les mains du ministre de l’Intérieur ou de l’Adminis­tration territoriale.
Vous êtes pour le retour des conseils régionaux ?
Oui. De grandes régions qui peuvent être économiquement viables et devraient l’être si on les organise correctement. Le deuxième problème, c’est la pluralité des statuts des collectivités. Nous avons hérité de la France cette idée qu’il faudrait appliquer un statut identique et uniforme à toutes les collectivités. Or, on ne peut pas administrer des zones côtières de la même manière que les zones sahéliennes désertiques. Il n’y a pas de raison que l’Adminis­tration soit calquée sur le même modèle. Certaines structures administratives peuvent convenir aux populations sédentaires, sans convenir aux populations nomades. L’uniformisation des statuts ne fonctionne pas parce que ce n’est pas réaliste. On n’est pas obligé d’avoir la même composition de conseils dans tout le territoire face aux défis des réalités géographiques. La pluralité des statuts doit être privilégiée. Le troisième problème est celui de la fonction publique territoriale. Pour écrire les statuts de cette fonction publique territoriale, nous avons fait du copier-coller du statut général des fonctionnaires de l’Etat avec des corps, des cadres, des échelonnements, des indices…, alors que c’était l’occasion de faire une Fonction publique des emplois qui correspond mieux à la gestion axée sur les résultats que nous sommes en train de mettre en place. Je n’ai pas entendu la presse parler du statut des collectivités territoriales, pourtant c’est dans le Journal officiel. Donc, voilà les trois points : diversité des statuts, revoir le statut des collectivités locales et celui de la fonction publique territoriale et restaurer la région.
On va vers l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. Comment l’appréhendez-vous sous l’angle du droit ?
Je crois qu’on a quand même fait beaucoup de choses dans ce domaine. Des institutions ont été mises en place pour préparer cela, des débats ont eu lieu. Je crois qu’on peut faire confiance au gouvernement sur cette politique dans l’intérêt de la Nation. J’ai eu la chance, dans le passé, de bénéficier d’un voyage dans les émirats, précisément à Dubaï. J’étais surpris de voir comment ils ont utilisé leur pétrole pour construire des gratte-ciel, des hôtels 8 étoiles… Vous ne pouvez pas trouver cela dans certains pays industrialisés. Dans nos pays, on a le pétrole mais on ne sait pas quoi en faire. Il n’y a pas assez de routes et même nos devanciers sur le continent africain ne sont pas des exemples à suivre. Je ne vois pas à quoi sert leur pétrole puisqu’ils ont plus de problèmes que nous. Alors, quels mécanismes mettre en place pour qu’on puisse, le moment venu, éviter des situations de ce genre ? C’est à cela que la classe politique doit s’attacher. Le débat autour de la question me semble très sain et il est souhaitable que ça continue de cette manière-là.
Avez-vous senti une implication des chercheurs dans l’élaboration de ces textes sur la gestion des ressources ?
A vrai dire, je suis complètement en dehors de ce débat. Ce n’est pas du tout mon domaine et je n’ai aucune information là-dessus. Sous le Président Diouf, les chercheurs étaient plus associés aux activités du gouvernement. Par exemple, quand le gouvernement voulait instituer le médiateur de la République, le conseiller juridique m’avait dit : «Au prochain colloque, vous pourrez discuter de la question du médiateur parce que le Président y songe mais ne sait pas ce que cela va donner.» C’est comme ça qu’on a organisé un colloque sur les relations entre les usagers et l’Administration avec des gens venus de tous les horizons. Ils ont récolté toutes les réactions et ça a abouti à la rédaction du texte. Maintenant, depuis un certain temps, c’est le black-out.
Pourquoi vous avez arrêté la Revue Ripas ?
On l’avait arrêtée en 2000 parce que j’étais en détachement à l’étranger pendant 10 ans. Je n’étais pas là pendant toute l’administration du Président Wade. Et maintenant, on va la relancer. Seulement, aujourd’hui on ne lit plus comme avant.
Les gens n’achètent plus, mais ils lisent quand même sur internet…
Voilà, c’est ça. Les publications scientifiques ne les intéressent plus. Heureusement que vous êtes là. La tendance, à un moment donné, c’est que Le Quotidien publiait des documents et c’est très important. Le gouvernement devait d’ailleurs se servir de ce relais que sont les journaux et faciliter la communication. Il y a encore cette culture du secret qui empêche de divulguer certains documents qui ne présentent pourtant aucun caractère confidentiel.
Est-ce que ce n’est pas parce que ce n’était pas bien rédigé ?
Ah, ça, c’est vous qui le dites. (Rires)
Vous lisez les communiqués du Conseil des ministres par exemple. Sont-ils aujourd’hui bien rédigés ?
Je ne peux pas me prononcer là-dessus, je n’ai pas de repères.
Vous connaissez bien l’écriture administrative. Quand vous lisez certains textes, il vous arrive de vous poser des questions ?
Ecoutez, le Conseil constitutionnel lui-même a relevé, par exemple, sur son site, qu’il y a des erreurs dans certains passages des textes constitutionnels publiés au Journal officiel. Ce que vous dites est peut-être vrai parce que les textes sont écrits un plus rapidement maintenant, et sont peut-être moins bien rédigés que par le passé. Mais au Secrétariat général du gouvernement, il y a des experts en légistique, la technique d’écriture des textes. Il est donc surprenant qu’ils soient à la cheville et qu’il y ait des problèmes de rédaction des textes.
Sur les révisions constitutionnelles, le Président Macky Sall est-il en train de faire mieux ou moins que ses prédécesseurs ?
Mieux, moins, beau, laid, bon, mauvais… ce n’est pas juridique. (Rires)
Mais si vous faites la comparaison avec les autres…
A partir de quels repères ?
Il y a des révisions consolidantes et déconsolidantes…
Ça veut dire quoi ? Non, ce sont des notions de sciences politiques. La science politique dispose d’outils pour mesurer la consolidation et la déconsolidation. Le droit ne dispose pas de tels outils. Le droit ne peut pas formuler des jugements de valeur pour comparer les pratiques de révisions constitutionnelles.
Vous avez quand même vu les révisions constitutionnelles de Senghor à Macky Sall…
Oui j’ai vu, mais je ne sais pas si les unes sont meilleures que les autres. Ce que je sais, c’est que chaque fois qu’un problème constitutionnel se pose, on l’adapte. L’idéal pour moi serait qu’on mette en place une Constitution à laquelle chaque gouvernant s’adapte. Ce n’est pas à la Constitution à s’adapter aux gouvernants. Il faut en venir à cela. C’est là que je dis que le temps de l’intangibilité des Constitutions est passé et qu’il semble que nous entrons dans l’ère de la mutabilité des Constitutions. C’est ce qu’on constate à l’exception de l’Amérique du Nord composée de pays d’immigrés, où les Constitutions sont stables parce que ceux qui les ont mises en place ont fui la guerre, les persécutions religieuses, etc. Donc, ils connaissent le prix de la liberté. Là où il y a encore de la stabilité, c’est dans les pays de dictature où la Constitution est comme un article de musée. Mais les pays comme les nôtres, où chaque ligne est exécutée, il n’y en a pas beaucoup. Nous sommes en tête, il ne faut pas qu’on perdre la première place. Moi je suis un défenseur des institutions du Sénégal. Il n’y a pas de meilleures institutions en Afrique que les nôtres. Ne nous faisons pas d’illusions. Mais ça ne m’empêche pas, comme citoyen, sur des points particuliers, de dire que ça ce n’est pas bon. Au-delà, il faut qu’on en arrive à un point où les gouvernants restent dans le moule constitutionnel. Ils s’en vont et laissent la Constitution telle quelle. Comme ce n’est pas le cas, il semble que pendant au moins une ou deux décennies, on va être dans un système de Constitutions cycliques dans lequel on va essayer de s’adapter à l’environnement…
Avec des «tailleurs constitutionnels», comme certains qualifient votre collègue Ismaïla Madior Fall…
Non, je ne suis pas d’accord. Si vous raisonnez comme ça, c’est que tous les juristes sont des tailleurs constitutionnels. Je n’en vois pas qui ne le soit pas d’ailleurs. C’est quoi un juriste ? Une personne ou une organisation a besoin d’un règlement intérieur pour réglementer son fonctionnement. Elle confie ce travail à un juriste. Parfois moyennant rémunération, parfois à titre de service public. Celui qui va chez le tailleur dit : «Il me faut un boubou à longues ou courtes manches, faites-moi un col.» Où est la différence ? Il n’y en a pas. Le juriste n’est pas un décideur de premier rang. C’est parce que certains experts présentent leurs opinons comme des règles de droit qu’on a l’impression que le juriste décide. Or le juriste ne décide de rien, il organise les décisions qui sont prises par l’instance de décision. Une fois que vous l’avez compris comme ça, il n’y a pas de problème. Et puis, le droit est une unité de mesure puisque vous parlez de «tailleur». Juridiquement, un kilo de sable est égal à un kilo d’or, ou à un kilo de pierres. C’est l’homme qui ajoute de la valeur aux objets pesés ou mesurés. C’est pourquoi la justice prend parfois la figure d’une jeune fille aux yeux bandés. C’est vous dire que le droit ne connaît pas l’usage qu’on va faire de son instrument. Donc, l’utilisation du droit à des fins autres que l’intérêt général, autrement dit l’instrumentalisation du droit, c’est quelque chose à bannir. La règle de droit est générale parce qu’on ne sait pas à qui on va l’appliquer et on ne doit pas le savoir.

Suite et fin

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