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Le 3 avril, veille de la célébration de la fête de l’indépendance, le président de la République prenait un décret pour gracier des compatriotes qui ont eu maille à partir avec la loi. Cette année, le document n’est pas encore tombé et tous les demandeurs croisent les doigts et attendent.

Le chef de l’Etat a-t-il oublié de signer le décret de grâce accordée aux détenus à la veille de la célébration de la fête de l’indépendance ? Plus de10 jours après l’évènement, les détenus piaffent d’impatience et font parvenir les échos de leur incompréhension depuis leurs cellules. Des pensionnaires de certaines Maisons d’arrêt et de correction qui ont saisi Le Quotidien confient : «Nous avions formulé des demandes, mais jusqu’à présent rien ne nous a été notifié.» Cette situation n’est pas propre à Diourbel. Elle est la même partout dans le pays où les détenus de même que les agents de l’Administration pénitentiaire ne comprennent pas cette situation. Un garde pénitencier dit : «Si la grâce n’est pas accordée pour ce 4 avril, ce serait une première depuis que le Sénégal est indépendant. Le décret était pris le 3 avril. Les différentes prisons étaient saisies et chacune disposait de sa liste de détenus à libérer. Et le 5 avril, tous ceux qui avaient bénéficié de la mesure regagnaient leurs domiciles respectifs. A ce jour, rien ne nous est parvenu.»
Cette année, Le Quotidien a constaté qu’un communiqué de presse annonçant cette mesure n’a pas été envoyé comme de coutume aux rédactions. A-t-il existé ? Pour en avoir le cœur net, Le Quotidien a tenté de joindre en vain le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Et la Chancellerie n’a pas donné suite à nos relances pour justifier cette situation inédite.
Il faut savoir que selon l’article 47 de la Constitution, le président de la République dispose du droit de grâce. Le bénéficiaire doit faire l’objet d’une condamnation le plus souvent définitive et exécutoire. La demande de grâce est adressée au chef de l’Etat par le condamné ou par tout intéressé (avocat du condamné, membre de la famille, ami, Parquet…) au nom du condamné. Le dossier est ensuite traité par le procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une Cour d’appel). Le dossier est ensuite transmis par le procureur à la Direction des affaires criminelles et des grâces (Dacg) du ministère de la Justice. Con­trairement aux autres décrets, celui de grâce n’est pas publié au Journal officiel. Il est directement notifié aux condamnés.
La grâce dispense seulement d’exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte. Elle est donc sans effet sur la décision de condamnation qui figure toujours au casier judiciaire. La grâce n’ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l’objet d’une procédure de révision. Elle ne fait pas obstacle au droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. La grâce est utile en ce sens qu’elle constitue un moyen d’individualisation et d’humanisation de la répression. Elle peut bénéficier à tous les délinquants majeurs ou mineurs. Elle s’applique également aux délinquants primaires, aux récidivistes de nationalité sénégalaise comme étrangère.
badiallo@lequotidien.sn

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