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De 1965 à maintenant, il n’y avait pas de version des Codes pénal et de procédure pénale avec toutes les modifications apportées et portant la signature de l’Etat du Sénégal. Ce vide vient d’être comblé par le ministère de la Justice qui a mis à la disposition des praticiens du droit et des citoyens une version mise à jour des Codes pénal et de procédure pénale.

Les praticiens du droit disposent désormais de la version officielle des Codes pénal et de procédure pénale. Hier, lors de la présentation de ces documents, le ministre de la Justice a fait savoir que c’est un vide qui vient d’être comblé. Selon Ismaïla Madior Fall, jusque-là il était difficile de disposer d’une version des Codes pénal et de procédure pénale avec toutes les modifications portant le cachet officiel de l’Etat du Sénégal. Lors de cette rencontre, M. Fall a précisé que les Codes, disponibles et mis à jour, ont été édités par un privé.
Revenant sur le travail qui vient d’être accompli par son service, Mandiaye Niang, directeur général des Affaires criminelles et des grâces, a souligné que depuis 1965, il n’y a pas eu de document officiel prenant en compte les modifications et les nouvelles lois apportées aux Codes pénal et de procédure pénale. Selon M. Ndiaye, face à cette situation, «les praticiens du droit étaient obligés d’aller chercher des copies du journal officiel pour assurer eux-mêmes les mises à jour». «Maintenant, le ministère de la Justice a repris toutes les modifications des Codes pénal et de procédure pénale intervenues depuis 1965 pour les intégrer dans les Codes qui sont mis à jour jusqu’au mois de mai 2018. Cette mise à jour va faciliter le travail des plaideurs, des praticiens du droit et des citoyens», a-t-il fait savoir. Pour le premier président de la Cour suprême, c’est une belle initiative. D’après Mamadou Badio Camara, il y avait toujours un problème pour avoir une version officielle des Codes. «Depuis plusieurs années, nous travaillons avec les Codes d’un éditeur privé. L’utilisation par les juridictions de Codes produits par des éditeurs privés peut causer des problèmes juridiques et de sécurité judiciaire», a-t-il expliqué. C’est aussi le sentiment du bâtonnier de l’Ordre des avocats qui soutient que l’interrogation sur la bonne version du Code était un problème entre magistrats et avocats. Tout en se réjouissant du travail accompli par le ministère de la Justice, Me Mbaye Guèye souligne toutefois que les éditeurs privés qui se substituaient à l’Etat jusque-là ne doivent pas être écartés. Selon lui, «il y a un glissement du droit du terrain national vers celui communautaire». Poursuivant ses explications, il souligne que «le droit pénal reste un droit de souveraineté nationale, mais dès que nous le quittons, nous entrons dans le droit communautaire avec des textes qui nous viennent du niveau communautaire». Dans ce cadre, souligne-t-il, les praticiens du droit ont besoin «de l’apport des privés sur la présentation du Code et aussi les commentaires». Pour l’avocat, «c’est fondamental et essentiel» pour eux de connaître «l’état de la jurisprudence». «J’aurais suggéré qu’on essaie de réglementer l’intervention de ces privés en leur donnant des standards de qualité à respecter», a-t-il plaidé. Un appel entendu par le ministre de la Justice qui précise qu’il ne s’agit ni de monopole de la puissance publique ni d’exclusivité. D’ailleurs, il informe qu’on devrait aller dans le sens d’un partenariat public-privé. Par ailleurs, le ministre a fait savoir qu’un volet numérique devrait suivre avec des Codes mis en ligne.
dkane@lequotidien.sn

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