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La proposition de la Commission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest de réduire les juges de la Cour de justice de la Cedeao de sept à cinq n’agrée pas l’Ong Trust Africa. Dans une note de sensibilisation et d’orientation intitulée «Repenser la restructuration de la Cour de justice de la Cedeao», l’Ong soutient que cette proposition va démanteler la Cour communautaire.

La Commission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest propose la réduction des juges siégeant à la Cour de justice communautaire de la Cedeao (Cjc). Elle voudrait que le nombre des juges passe de sept à cinq, selon Trust Africa qui donne l’information. L’Ong qui n’approuve pas cette volonté de la Commission de la Cedeao indique que cette proposition aura essentiellement pour effet «le démantèlement de la Cour communautaire». Elle estime qu’un Tribunal de cinq membres ne peut siéger qu’en une seule session de la Cour et deux sessions d’arbitrage simultanément. Ce qui, selon elle, va entraîner «l’accumulation inutile des dossiers et requêtes en instance et aussi l’impossibilité de la création souhaitée d’une Chambre d’appel».
Dans une note de sensibilisation et d’orientation intitulée Repenser la restructuration de la Cour de justice de la Cedeao, l’Ong demande à la Commission de la Cedeao de prendre en considération la recommandation de la réunion ministérielle ad hoc en vue de maintenir ou d’augmenter le nombre actuel des juges pour rendre la Cour de justice plus efficace et plus performante. Les défenseurs de la justice internationale lancent également un appel aux Etats membres pour un soutien financier à la Cour. Ils recommandent aux Etats d’établir une plus grande collaboration avec la Cour. Ce, pour assurer la mise en œuvre de ses décisions. «Cela permettrait de répondre aux principaux défis auxquels la Cour est actuellement confrontée», écrit Trust Africa dans sa note.

Trust Africa crie au démantèlement de la Cour de justice de la Cedeao
Evoquant les termes de référence aux consultants de la réforme institutionnelle de la Commission de la Cedeao, l’Ong écrit que «le bien-fondé de la consultation et de la restructuration éventuelle de la Commission de la Cedeao est de contribuer à l’atteinte des objectifs d’intégration régionale énoncés dans le Traité». Toutefois, indique Trust Africa, cet objectif réserve une marge d’évaluation très «étroite de l’efficacité de la Cjc en tant qu’institution communautaire et ne prend pas en compte l’évolution de la Cour de justice de la Cedeao, d’un Tribunal établi pour aider à construire un marché commun, à une Cour internationale des droits de l’Homme». Trust Africa souligne que si la performance de la Cour communautaire est mesurée par rapport à son rôle originel, «les résultats auront été vains, en raison principalement du fait qu’en dépit de sa création, la Cour de la Cedeao n’a pas empêché que les règlements économiques communautaires soient permanemment bafoués. Ce qui explique le progrès insignifiant enregistré par la Cedeao dans l’atteinte de l’objectif déclaré d’intégration économique régionale». Aussi, estime l’Ong, la performance de la Cour en tant que juridiction internationale ne prend pas en compte le fait que depuis sa création, les Etats membres de la Cedeao n’ont jamais saisi la Cour pour des questions relatives aux obstacles dus au commerce intra-régional. «Cette réalité a rendu dormante la compétence de la Cour et ne permet pas d’évaluer sa contribution à l’établissement d’un marché commun», lit-on dans le document. Nonobstant cette «compétence dormante», écrit encore Trust Africa, la Cjc a continué d’être pertinente grâce à sa réorientation vers une juridiction internationale des droits de l’Homme qui a préparé la voie à la bonne performance de la Cour.
ndieng@lequotidien.sn

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