PARTAGER

Depuis 2017, la Commission de régulation du secteur de l’électricité (Crse) a institué le principe de rencontrer au moins chaque semestre les associations de consommateurs pour faire le bilan de ses activités. En effet, l’une de ses obligations est de rendre compte principalement au président de la République à travers son rapport annuel d’activités, mais aussi aux consommateurs à travers les associations consuméristes. En ce sens, le régulateur l’a rencontrée la semaine dernière. Une réunion intervenue dans un contexte marqué par la hausse des tarifs de l’électricité, en marge de laquelle Amadou Ibrahima Sarr, président de la Crse, s’est entretenu avec Le Quotidien sur, entre autres questions, la nouvelle grille tarifaire de l’électricité.

Rappelez-nous la mission de la Commission de régulation du secteur de l’électricité…
La mission première de la Commission de régulation est de défendre les intérêts et les droits des consommateurs en matière de qualité de service, mais surtout en matière de prix, parce que l’industrie électrique au Sénégal est bâtie autour de concessions et dans chaque concession, il y a un opérateur qui a le monopole de la vente au détail. Ce qui fait que les consommateurs finaux n’ont pas le choix entre plusieurs producteurs. Ils sont obligés de se ravitailler auprès de Senelec. Donc s’il n’y a pas un organe de régulation qui est chargé un peu de contrôler les prix, la tentation est grande que l’opérateur réalise des surplus sur le dos des consommateurs. La Crse a été instituée parce qu’il n’appartient pas aux opérateurs de fixer librement leurs prix. Ce prix est fixé par la commission.

On parle souvent de régulation et politique tarifaires. Quelle est la nuance ou la différence entre ces deux concepts ?
La régulation tarifaire, c’est le système de contrôle des prix pour vérifier que l’opérateur applique un prix déterminé suivant des critères qui sont fixés dans la loi, dans son contrat de concession. Autrement dit, les tarifs au Sénégal sont régulés. Et pour Senelec, c’est un revenu maximum autorisé. Pour les concessionnaires d’électrification rurale, un tarif plafond. Maintenant cette régulation veut dire ceci, c’est-à-dire que éviter, regarder la base tarifaire de Senelec, fixer cette base tarifaire de manière à ce que le prix qui va sortir soit un prix correct qui doit permettre à l’entreprise de payer ses impôts et taxes, de faire ses charges d’exploitation et de maintenance etc. Et c’est ça qui donne la régulation des tarifs. Maintenant la politique tarifaire de l’Etat, c’est l’Etat du Sénégal qui dit, moi mes citoyens le régulateur a sorti tel tarif, mais pour x raison moi je décide que les gens vont payer tel niveau de tarif. Pour les conséquences y afférentes, l’Etat dit moi je prends en charge. C’est ça qu’on appelle un peu dans notre jargon quelque chose qui relève de la politique tarifaire et quelque chose qui relève de la régulation tarifaire. Si on prend à titre d’exemple ce qui s’est passé en 2017, c’est vrai que dans la régulation tarifaire, il nous arrive, compte tenu de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, un surplus ou des fois un manque de revenu. Mais des fois, on est à des niveaux où pour maintenir la stabilité de la grille tarifaire, on ne procédait pas à des ajustements, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Mais en 2017, c’est l’Etat du Sénégal qui a décidé, lorsque nous on a fait les écarts de revenu, d’amplifier un peu le peu qu’on a pu avoir, le reliquat de ressource qu’on a pu engranger un peu du fait de la baisse des barils, mais qui ne pouvait pas justifier une baisse tarifaire, le gouvernement a amplifié pour amener la baisse à 10% . Et s’est chargé derrière de compenser l’opérateur pour ce surplus de baisse qui n’était pas prévu dans les commissions tarifaires du Sénégal.

Comment se font les ajustements pour prendre en compte les prix du cours du pétrole ?
Il y a le Conseil national des hydrocarbures qui soumet au ministre de l’Energie l’arrêté. C’est l’arrêté qui fixe le prix du combustible au Sénégal. Ça veut dire qu’à chaque ajustement, on regarde les chiffres qui sont publiés par l’arrêté du ministère chargé de l’Economie et on dit dans les conditions tarifaires initiales on avait pris comme référence le baril à 60 dollars, les prix qui sont affichés, la Senelec le prix qu’il a payé c’est 90 dollars. Donc ça c’est hors de contrôle de Senelec. Si on regarde le dernier trimestre, on voit qu’effectivement Senelec a acheté le baril à 90 dollars, donc ça on en tient compte. Ensuite, on se dit il était prévu de vendre sur l’année x Mw/h, rien que pour le premier trimestre la Senelec a vendu x Mw/h, ça veut dire que c’est une augmentation de la demande. On combine ces deux effets et on le répercute sur le revenu maximum autorisé. Et c’est ça l’objet de l’indexation. C’est de dire voilà les éléments hors de contrôle de l’opérateur. On a vécu la réalité voilà ce qu’ils ont vendu, voilà ce qui était prévu, le prix du baril on avait dit que c’était x franc maintenant c’est x franc, donc le Revenu maximum autorisé (Rma) de Senelec doit être à tel niveau. Maintenant leurs recettes sont de tel niveau et voilà l’écart de revenu.

Et qui supporte l’écart de revenus ?
La loi dit que lorsque Senelec fait son calcul de Rma et qu’elle demande un ajustement tarifaire à la hausse, la commission peut s’y opposer à la condition de déterminer avec l’Etat toute forme de compensation appropriée. Donc à chaque fois que Senelec nous soumet son Rma, nous calculons pour confirmer le chiffre donné par Senelec et déterminer cet écart de revenus et systématiquement nous donnons au gouvernement ce qui devrait être. L’exception est devenue la règle depuis 2005 parce que si on est à des écarts de revenus, le principe c’est un ajustement tarifaire et que le fait que la commission demande au gouvernement même dans la loi on dit à titre exceptionnel la commission peut s’opposer, mais à la condition de déterminer avec l’Etat toute forme de compensation appropriée. Mais de façon systématique, à chaque fois qu’on reçoit, on saisit le gouvernement pour dire Senelec nous a soumis son revenu maximum autorisé qui est de 360 milliards. Avec les tarifs en vigueur les recettes sont de 280 milliards. Il y a un écart de revenus de 150 milliards sur l’année. Ce qui vient de se produire, c’est depuis 2008 n’a pas eu lieu. 2008 et 2019, c’est une dernière indexation. L’Etat a deux options, soit il dit vous laissez les tarifs en vigueur, moi je compense Senelec ou je fais une compensation partielle, je prends à hauteur de tant, le reste vous le répercutez aux consommateurs. C’est en 2008 que l’Etat a eu à faire cela, c’est-à-dire vous faites un ajustement partiel. Depuis lors systématiquement l’Etat a pris en charge tous les écarts de revenus. Même en 2017, on a dû baisser un peu et en 2019, janvier, avril et juillet, l’Etat a décidé de compenser. C’est ce que je disais qui faisait 82 milliards. Maintenant pour les 12 milliards restants, l’Etat a dit qu’on fasse une augmentation partielle des tarifs, un ajustement partiel des tarifs 10% et 6%.

Si l’écart n’excède pas 5%, on ne procède pas à un réajustement, n’est-ce pas ?
C’est ça, et ça permet un peu de revenir sur cette problématique entre la corrélation le baril du pétrole et le tarif de l’électricité. Ça c’est important parce que beaucoup de gens souvent font des cris de récrimination comme quoi le baril était à 80 dollars et maintenant c’est à 60 dollars, ça doit être répercuté sur le tarif de Senelec alors que ce qu’il faut comprendre, c’est que tout ajustement sur le baril du pétrole, du combustible en général est répercuté sur le revenu de Senelec. Il y a deux choses maintenant que le système tend à éviter. Ce n’est même pas sur initiative de la Commission, mais c’est sur la base des principes de régulation qui sont fixés dans la loi. On a entendu éviter l’instabilité de la grille tarifaire. On dit donc pour autant que l’écart de revenus tourne aux environs de 5%, c’est-à-dire qu’on doit augmenter le tarif de 5% ou on doit baisser de 5%, on ne touche pas parce que sinon ça amène une instabilité de la grille, les consommateurs ne savent pas. Aujourd’hui, vous pouvez être 30 mille, demain vous pouvez être 40 mille, après-demain vous revenez à 27 mille, les gens ne comprennent pas. Mais l’essentiel c’est que c’est un système qui est «rétributif» qui permet que ce qui va à Senelec doit aller à la Senelec, ce qui doit aller aux consommateurs doit aller aux consommateurs. Donc dans la plupart des cas, le baril peut être aujourd’hui à 100 dollars pendant 3, voire 4 mois. Ce qui normalement devrait entraîner une hausse tarifaire, on ne le fait pas. On le garde parce que après le baril revient à 60, mais à la fin de l’année on a ce que Senelec a acheté réellement en combustible et à quel prix et ça on introduit dans la formule de contrôle de revenus. Ce qu’on appelle un facteur de correction qui permet de dire pendant l’année 2019, voilà ce que Senelec devait normalement percevoir, voilà ce que Senelec a perçu. Si c’est en trop, on le déduit de ces revenus pour l’année à venir. Si c’est à moins, on l’introduit comme un facteur de correction à prendre en charge dans la période à venir. C’est ce qui veut dire donc qu’aujourd’hui cette corrélation-là entre le baril du pétrole et le prix de l’électricité il y a certainement une connexion, mais ce n’est pas toujours instantané.

La nouvelle grille intègre une redevance de l’électrification de 0,7%. A quoi cela retourne ?
L’application de la redevance de l’électrification rurale obéit au même principe. La loi a été votée depuis 2006. C’était de créer un fonds d’électrification rurale pour accélérer un peu l’accès des populations en milieu rural. Depuis tout le temps, on en a parlé, mais le taux progressait très faiblement. Donc l’Etat a décidé en 2006 de l’appliquer, mais vous remarquerez qu’entre 2006, 2009 et 2011, on était dans une tension qui était telle que l’Etat n’a pas voulu mettre en œuvre immédiatement cette taxe-là. Bien qu’elle soit minime, on n’a pas songé à ajouter un franc au tarif. Ce qui a fait que c’est une mesure qui a été suspendue et qu’on n’a jamais appliqué jusqu’ici. Maintenant dans la nouvelle grille de Senelec, on a introduit encore cette disposition de la loi pour dire qu’il faut commencer à appliquer cette redevance de 0,7%…

Et les montants colossaux que l’Etat injecte à la Senelec ?
Il faut faire la part des choses, parce que l’Etat a eu à recapitaliser Senelec. Il a eu à consentir pour Senelec des rétrocessions de dette ou des choses comme ça. Cela n’a rien à voir avec nous, le principe de régulation que nous faisons. A titre de rappel, je crois de 2005 à 2019, l’Etat aura versé en tout 888 milliards de francs Cfa à Senelec. Si on entend cela dans le principe, on peut considérer que c’est une manne financière pour Senelec, alors que je réitère ce point-là, de tout temps, il n’y a pas eu une adéquation entre le tarif qui est payé par les usagers et celui qui aurait dû être payé. De 2005 à maintenant, il y a toujours un gap de -25% entre ce qui est payé par les usagers et le tarif au niveau où il devrait être. Ce qui fait que c’est l’Etat systématiquement, pour maintenir la stabilité des tarifs, tenant compte aussi que malgré cette subvention le tarif de l’électricité est assez cher, toujours cher au Sénégal, qui a pris sur lui de continuer à compenser. Maintenant si vous l’analysez du dehors comme ça, si vous regardez, on parle souvent de subvention, mais en réalité ça ne l’est pas. Si on se place du côté de Senelec c’est un droit, c’est du côté du consommateur qu’on parle de subvention, mais pour Senelec, ce n’est que des compenses tarifaires.

La Commission a mené un audit également sur ces différentes concessions. Est-ce que vous pouvez nous parler de ça ?
Oui ! Effectivement, nous avons amené un audit des concessions d’électrification rurale à la demande de l’Etat parce qu’on s’est rendu compte que l’ambition qu’on avait surtout après les appels d’offres et l’attribution des concessions par rapport à la réalité du terrain, il y a un gros écart. Les concessionnaires s’étaient engagés sur un programme prioritaire qui allait, pour l’essentiel, sur 15 mille clients, mais au bout de deux, trois ans d’exercice, ils sont à 1 000, 2 000 et la plupart des clients ont été raccordés par Senelec qui leur ont été redressés. Donc le gouvernement a demandé qu’on fasse un audit pour regarder ce qui ne va pas. Cet audit a été mené de façon concertée avec tous les acteurs du secteur : commission de régulation, Aser, ministère de l’Energie et nous avons même associé les associations de consommateurs. Et aucun des concessionnaires n’a atteint son objectif au titre du programme prioritaire de 3 ans. Ils ont donné beaucoup d’explications, parce qu’il devrait y avoir normalement à la mise en œuvre une convention fiscale qui leur permettrait d’importer du matériel qui serait exonéré et ils sont restés un à deux ans parce qu’il y avait des difficultés avec cette convention qui a fait qu’ils n’ont pas pu importer tout le matériel souhaité. Deuxième chose aussi, ils se sont heurtés à des réalités un peu plus directes qui font que dans la plupart des villages, ce qu’il y avait comme embryon d’électrification était réalisé par Senelec qui gérait ces zones-là et puisque les conditions d’exploitation proposées par les concessionnaires étaient différentes de celles proposées par Senelec, dans beaucoup de villages les populations spontanément ont refusé de s’abonner. Et ensuite, ils ont eu écho que le tarif de l’électricité était deux ou trois fois plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain. Donc beaucoup de populations ont refusé de s’abonner. Il se trouve aussi qu’en termes de mobilisation des investissements, beaucoup de concessionnaires n’ont pas été à la hauteur en termes de mobilisation des financements. Voilà globalement les constatations ou causes qui ont été invoquées par les concessionnaires qui justifient un peu la faible atteinte des objectifs. Et sur ça aussi, on a fait des recommandations au gouvernement qui déjà avait un peu anticipé parce que le principal goulot d’étranglement à l’accélération du raccordement des clients, c’était le tarif. Depuis le 1er décembre 2018, on a divisé les tarifs par deux et l’Etat aussi a décidé de prendre en charge les installations intérieures des clients et que les écarts de revenus qui en résultent aussi sont compensés par l’Etat.

Ce qui fait que depuis un an et demi, presque le taux a triplé en termes de raccordement.
On est à combien ?
Je ne peux pas vous dire exactement un chiffre global actuellement parce que j’ai les chiffres par période. Pour cette année, je ne peux pas dire exactement le taux c’est combien. Mais je veux dire de décembre 2018 à maintenant à peu près là où le nombre tournait autour de 300. Maintenant ils ont des milliers de clients. Et là où je vous parle, ils ont dit qu’ils sont engorgés par les demandes de raccordement.

Est-ce qu’il y a un impact sur les tarifs ? Le monde rural continue à payer plus cher ou bien ?
Non ! Aujourd’hui, on a une nouvelle grille tarifaire qui est appelée la grille harmonisée où désormais le client en monde rural paye le même prix que le client première tranche de Senelec. Maintenant, cela entraîne des écarts de revenus comme Senelec. Et chaque mois, ils envoient leur demande de compensation en nous donnant tous les éléments, le nombre de clients qui ont été raccordés. Ce qu’aurait dû être les factures et la différence. Nous, nous donnons à l’Aser pour confirmer les données, ensuite la commission prend la décision et sur cette base, le Fse donne la compense.

Il y a combien de concessions au total ?
Il y avait 6 concessions. Maintenant, c’est les 4 qui sont opérationnelles. On s’est rendu compte qu’avec le concessionnaire Enco, le ciment n’a pas pris sur le terrain par rapport aux autres. Il est ainsi recommandé à l’Etat de résilier les concessions de Enco et pour les 4 aussi de procéder à des ajustements. Et l’Etat est disposé à aller en ce sens. Mais nous devons surtout faire des efforts de communication sur ces concessions. Cela, afin de faire comprendre que si aujourd’hui Senelec était capable de faire tout, l’Etat n’aurait pas besoin d’aller chercher des opérateurs privés pour venir aider dans la mise en œuvre de l’électrification rurale.

En ce qui concerne les compensations pour l’électrification rurale, quelle est l’enveloppe qui est dégagée jusqu’ici ?
L’enveloppe qui est dégagée tourne aux environs de 120 millions par mois. Donc de décembre 2018 à maintenant, si vous faites le calcul, vous êtes peut-être à un milliard et quelques. Mais ce que je dois vous dire, c’est que presque chaque mois en fonction de l’augmentation des clients raccordés, parce que quand on divise le tarif par trois vraiment il y a un rush. Donc on est parti là où chaque concessionnaire venait vous donner un manque à gagner de 25 millions. Mais deux, trois mois après, il arrive avec 35 millions etc. Et ça aussi je dois dire, il y a un autre aspect en termes de volume de compense des efforts consentis par l’Etat. Ça, c’est uniquement la composante énergie. Mais pour ce qui est des installations intérieures des clients, l’Etat s’est engagé parce qu’à l’époque, on avait imposé à l’opérateur de réaliser les installations intérieures pour le client et se faire rembourser sur 10 ans. Maintenant, l’Etat a demandé qu’on arrête ce remboursement et qu’il se charge de payer le reliquat. Ça tourne pour chaque concession aux environs de 400 millions de francs Cfa que l’Etat s’est engagé à résorber progressivement. Pour les nouveaux clients à raccorder, là aussi c’est toujours optionnel pour le bénéficiaire. Mais l’Etat s’est engagé pour en tout cas les gens qui sont au forfait de prendre en charge les installations intérieures directement.

En tant que régulateur, quel commentaire vous inspirent les contestations contre la hausse du prix de l’électricité ?
Une hausse tarifaire, même si elle est bien fondée, quel que soit le montant, est toujours mal accueillie par les consommateurs. Nous voulons toujours un service de qualité, mais à un prix le plus réduit possible. C’est ça aussi le bien-être social. C’est une préoccupation légitime. Mais cela ne doit pas entraîner des comportements qui sont de nature à remettre en cause les acquis du système, les progrès significatifs qui ont été réalisés par l’ensemble des acteurs. D’une manière générale, on peut rappeler que les défis auxquels est confronté le secteur de l’énergie électrique depuis longtemps, c’était la disponibilité du service, l’accès au service et le coût du service. Aujourd’hui, de façon indéniable, on peut reconnaître que le défi de la disponibilité a été relevé. C’est un pas extrêmement positif. Pour ce qui concerne le coût, des efforts considérables ont été consentis et comme je l’ai indiqué, 888 milliards entre 2005 et 2019, 300 milliards entre 2017 et 2019 pour ne pas augmenter les tarifs, je pense que là ce sont des efforts qu’il faut saluer et je le dis avec toute l’impartialité requise. Le troisième défi que nous avons, c’est l’accès. Aujourd’hui, il y a des populations qui ne connaissent pas les délestages et cette hausse tarifaire. Elles sont là et ont besoin d’électricité, à laquelle elles n’ont pas accès. Il appartient à l’Etat, le premier garant du service public, et là aussi vous avez vu les efforts qui sont déployés. Je dois rappeler que depuis le premier décembre 2018, les tarifs de l’électricité ont été diminués ou divisés par trois à la baisse dans le monde rural. Les gens qui étaient au forfait et qui payaient 3 000 francs en moyenne par mois paient aujourd’hui 1 200 francs. Et l’Etat s’est chargé jusqu’ici chaque mois. Depuis le premier décembre 2018, la commission calcule chaque mois les compensations qui sont dues à ces opérateurs-là. Et ces derniers sont compensés à travers le Fonds de soutien à l’énergie.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here