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Si certains estiment que l’arrêté Ousmane Ngom est «enterré» avec l’annulation de l’arrêté du 31 août 2018, la Cour suprême, elle, précise que «cela n’a rien à avoir».

«La Cour suprême enterre l’arrêté Ousmane Ngom.» C’est ce titre du journal Libération qui fait débat. Ce qui est constant, c’est que la juridiction a annulé l’arrêté du 31 août 2018 du préfet de Dakar qui avait interdit la manifestation du Parti démocratique sénégalais devant le ministère de l’Intérieur. L’autorité administrative avait motivé sa décision par la «jurisprudence» de l’arrêté Ousmane Ngom qui interdisait toute manifestation dans le périmètre du centre-ville. Un argument qui n’est pas valable aux yeux de la Chambre administrative de la Cour suprême. Et voilà que Me Assane Dioma Ndiaye qui a plaidé le dossier en déduit qu’en jugeant les arguments de troubles à l’ordre public et de défaut d’effectif des Forces de l’ordre, la Cour juge, «de façon incidente», l’arrêté Ousmane Ngom illégal. Alors, en début d’après-midi, la juridiction a publié un communiqué pour apporter des «précisions». «La Cour a annulé l’arrêté du 31 août 2018 du préfet du département de Dakar portant interdiction du sit-in devant les locaux du ministère de l’Intérieur envisagé le 4 septembre 2018 ‘’sous la bannière du Pds par Assane Ba, Birane Barry et Djiby Ndiaye’’. Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour suprême fondée sur la Constitution et la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions. (Voir arrêt Alioune Tine et arrêt Amnesty international). Ceci n’a rien à voir avec l’arrêté du 20 juillet 2011, dit arrêté Ousmane Ngom», lit-on.
Voici un extrait de l’arrêt Alioune Tine ou Arrêt n° 35 du 13 octobre 2011. L’ancien président de la Raddho avait saisi la Cour après l’interdiction de son rassemblement pacifique à la Place de l’Obélisque le 24 décembre 2010 pour réclamer le départ du Président Laurent Gbagbo. La requête : «Le préfet de Dakar, dans l’arrêté attaqué, s’est fondé sur ce que l’encadrement sécuritaire de la manifestation serait difficile à assurer en raison de la mobilisation des forces de sécurité pour la couverture du Festival mondial des arts nègres (Fesman) ; qu’il invitait ainsi le demandeur à se rapprocher de ses services à la fin du Festival pour le dépôt d’une nouvelle déclaration.» La réponse de la Cour a été celle-ci : «Considérant qu’en l’espèce, le préfet s’est borné à invoquer la difficulté de l’encadrement sécuritaire sans même alléguer l’éventualité de troubles à l’ordre public ; Considérant qu’en prenant une telle mesure l’autorité administrative a porté atteinte à la liberté de réunion ; Qu’en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale et de l’erreur manifeste d’appréciation, il échoit de dire que le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir.»
En attendant la publication de l’arrêt de la Cour suprême en question, c’est un débat de juristes.
hamath@lequotidie.sn

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