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Le ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba, a été interpellé à l’Assemblée nationale, hier, par des députés suite à la démission du juge Ibrahima Hamidou Dème de son poste de membre du Conseil supérieur de la magistrature. Me Sidiki Kaba a d’abord condamné ce qu’il qualifie de «justice spectacle, médiatique et émotionnelle» avant d’apporter des précisions, d’après Seneweb. «La procédure de consultation à domicile est légale. Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Csm, qui prévoit que : le Conseil supérieur de la magistrature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil supérieur de la magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile. Cette légalité de la procédure de consultation à domicile a été d’ailleurs reconnue par le magistrat dans sa lettre. La loi n’a pas déterminé le nombre de consultations qui peuvent être faites. La seule exigence est l’urgence à prendre des mesures d’affectation», explique Me Sidiki Kaba.
Selon lui, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, la procédure de consultation à domicile était une pratique qui permettait de régler les cas d’urgence. Main­tenant, elle est devenue une loi. «La consultation à domicile, contrairement à une idée véhiculée par des néophytes du droit, ne consiste pas pour le ministre à se déplacer en voiture pour aller trouver le magistrat concerné. La procédure de consultation à domicile est utilisée en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir le Csm (qui est convoqué par le président de la République). Elle consiste à demander aux membres du Csm leur avis sur les affectations proposées. Chaque membre est consulté individuellement en son domicile ou en son lieu de travail pour les mesures urgentes à prendre et relatives à l’affectation de magistrats», note le ministre. Que risque le juge Dème ? «D’éven­tuelles sanctions disciplinaires ne peuvent être prises envers un magistrat que par ses pairs. Ni le président de la République ni le ministre ne peuvent le faire», soutient Me Sidiki Kaba.

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