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Quelle est votre réaction après la précision de la Cour suprême ?
Nous disons la même chose. Personne n’a dit que c’est l’arrêté en tant que tel qui a été annulé. Mais on a annulé l’arrêté du 31 août 2018 qui était sous-tendu par l’arrêté Ousmane Ngom. Quand quelqu’un veut faire un sit-in, vous lui dites qu’il ne peut pas le faire parce qu’il y a l’arrêté Ousmane Ngom. On attaque l’arrêté et la Cour suprême l’annule. Cela veut dire que l’arrêté n’était pas motivé. La Cour admet que cet arrêté Ousmane Ngom n’est pas légal. Et la motivation, le fondement, c’est l’arrêté Ngom. D’ailleurs, dans ma requête, j’ai dit que l’arrêté Ousmane Ngom ne peut pas servir de base à l’appréciation d’une interdiction ou d’une autorisation, mais c’est la Constitution elle-même. Et la Cour suprême a annulé cet arrêté du 31 août pour violation de la Constitution. Ce qui veut dire que l’arrêt Ousmane Ngom ne peut plus servir de base. Et nous voulions justement amener la Cour suprême à dire que l’Administration, en motivant les interdictions par l’arrêté Ousmane Ngom, viole la Constitution parce qu’un arrêté ministériel ne peut pas restreindre ou enfreindre des libertés fondamentales consacrées par la Constitution. Donc de façon incidente, c’est l’arrêté Ousmane Ngom qu’on visait.

Est-ce que la Cour a une seule fois été saisie d’une requête aux fins d’annuler l’arrêté Ousmane Ngom ?
On l’a saisie de l’arrêté Ousmane Ngom, mais il y a peu de chance que cela aboutisse parce que le délai de recours pour excès de pouvoir est épuisé parce qu’il est de deux mois. L’arrêté date de 2011 et à l’époque, personne ne l’a attaqué.

La Cour dit que c’est une jurisprudence constante et cite les arrêts Alioune Tine et Amnesty international…
Oui, mais justement c’est moi-même qui ai fait ces requêtes et qui les ai gagnées. Il y avait une particularité : l’Administration, quand il y avait une demande de manifestation au Plateau, ne faisait pas une étude par rapport à la demande, mais opposait systématiquement l’arrêté Ousmane Ngom. Je pense qu’ils (les membres de la Cour) ont été un peu surpris par l’ampleur. Mais vraiment cette précision de la Cour est superfétatoire. Libération a titré «La Cour suprême enterre l’arrêté Ousmane Ngom». Je pense d’ailleurs que «enterre» est le mot qui sied parce que s’il avait écrit «La Cour suprême annule l’arrêté Ousmane Ngom», on aurait dit que le journal est allé au-delà. Donc, c’est vrai que ce n’était pas l’objet du débat. Mais en droit, il y a deux modes d’action : l’action principale et l’action incidente. Ce que vous pouvez avoir par une action principale, c’est-à-dire ici annuler directement l’arrêté Ousmane Ngom, vous pouvez l’obtenir de façon incidente.

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