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La défense du Président Hissein Habré a exposé les moyens d’appel devant la Chambre d’assises d’appel. Les avocats commis d’office ont plaidé la nullité de la décision du 30 mai, condamnant leur client à la prison à vie. Les avocats ont aussi demandé l’annulation de la décision rendue sur les intérêts civils.

Me Abdou Gning a d’entrée de jeu demandé au juge de considérer la décision prise en première instance le 30 mai 2016 de nulle et non avenue. La robe noire fonde son argumentaire sur «un vice de constitution de la juridiction». Me Gning cite l’article 11 du statut des Chambre africaines extraordinaires qui, selon lui, pose des critères et dégage un profil pour les juges qui doivent composer la juridiction. Et parmi ces critères, il y a la nécessité pour les juges d’avoir une expérience de 10 ans d’exercice de la fonction de juge. Or, le juge Amadou Diouf qui a siégé en première instance ne s’est jamais mis devant un siège pour écouter des parties au procès. «Pendant 25 ans, il a été procureur», renchérit Me Mbaye Sène.
Me Abdou Gning constate ainsi une «irrégularité de composition de la juridiction». Et cela a, note-t-il, rejailli sur l’ensemble des décisions rendues par cette juridiction. Ce vice de composition  «entraîne l’anéantissement total de la décision qui a condamné le Président Habré à la perpétuité voire son inexistence. Nous demandons que la décision soit considérée comme nulle et non avenue», plaide l’avocat. Il s’agit, pour lui, d’une irrégularité exceptionnelle.
Pour son confrère Me Mbaye Sène, cette question est d’ordre public, car le Procureur sait que Amadou Diouf n’a pas les qualités requises pour juger Hissein Habré. «Il devait le faire au lieu de nous opposer l’argument de la tardiveté, quand on a soulevé la question en première instance», se plaint l’avocat.

La première instance a statué sur des «motifs erronés»
Les avocats commis d’office ont soulevé d‘autres griefs, notamment la nullité de l’ordonnance de renvoi. «Seul Hissein Habré a été renvoyé devant la Chambre africaine au terme de l’instruction. L’avocat indique que les articles 121, et 123 du Code de procédure pénale con­tre­­disent textuellement les mo­tifs de l’impossibilité de renvoyer Saleh Younous et autres complices de Habré soulevés par le Parquet». «Dès lors que les mandats d’arrêt ont été renvoyés, les coaccusés devaient être renvoyés devant la Cham­bre», estime-t-il. Pour la défense, il n’y a pas de doute, l’ordonnance de renvoi a statué sur des «motifs erronés».
La défense a aussi évoqué pour s’en désoler un autre fait. La défense a révélé que la décision du 30 mai, condamnant Habré à la perpétuité, n’avait été revêtue de signature des greffiers. «Pourtant, le greffier est un service d’authentification des juges», note Me Gning de la défense.
Quant à son autre collègue de la défense, Me Mounir Balaal, il a mis l’accent sur les «erreurs» et la «précipitation» qui a précédé l’organisation de ce procès. Décriant l’accord entre l’Etat du Sénégal et l’Union africaine qui a mis en place les Cae (Chambres africaines extraordinaires), l’avocat souligne que ce «procès n’est pas un procès africain comme on essaie de nous le faire croire. L’affaire Habré est un précieux cadeau enveloppé dans un piètre papier qui a été bichonné, façonné, revisité pendant 25 ans». Me Mbaye Sène ajoute à ces griefs des «erreurs de procédure» qui, à son avis, entraînent l’infirmité de la condamnation de leur client en première instance. L’avocat dé­nonce la «non-identification des victimes». «Sur les 99 témoins qui ont comparu en première instance, aucun n’a été identifié. On ne sait pas s’ils sont des Burkinabè, des Sierra-léonais ou des Maliens», s’offusque la robe noire.
Me Sène est aussi revenu sur les accusations de viols portées par Khadija Hassan Zidane dite «La Rouge» contre l’accusé. Pour l’avocat de la défense, cette accusation ne visait qu’un seul objectif : humilier le Président Habré.

Les parties civiles affichent leur surprise

Les parties civiles restent confiantes quant à la suite des audiences. Elles se disent néanmoins surprises des propos de la défense qui a qualifié les victimes de fantaisistes qui n’avaient que leur imagination pour témoigner devant la Ccour. Pour Me Assane Dioma Ndiaye, la défense n’a pas présenté des moyens de défense sérieux. «Quand ils disent qu’on a condamné sur la base de simples déclarations sans identité, qu’il n’y a pas eu d’experts, c’est faux. Vous étiez témoins : des experts sont passés, des graphologues, des excavations ont été faites», tonne l’avocat des victimes.
«Ce procès est le procès de l’Afrique. Et on marche inéluctablement vers l’’impunité. Ce procès c’est le procès des victimes. Clément est là. Qu’est-ce qu’il à avoir avec la Françafrique. Il faut au moins respecter les victimes qui se sont battues pendant des années pour que ce procès ait lieu», martèle l’avocat.
ndieng@lequotidien.sn

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