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Les ordonnances du président de la République doivent être ratifiées pour faire… loi. Et jusqu’ici, l’Assemblée n’a pas encore reçu des projets de loi en ce sens, alors que la session ordinaire prend fin aujourd’hui. Une session extraordinaire serait envisagée.

Le chef de l’Etat a levé l’Etat d’urgence qui avait été prolongé par l’Assemblée nationale. Il est vrai que la loi d’habilitation n’était pas enveloppée dans le discours du 23 mars, mais il reste qu’elle arrive aussi à terme. Sur la base de l’article 77 de la Constitution, le président de la République a pris, «par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi». Seulement, ces ordonnances ne peuvent valablement avoir la nature d’une loi que si elles sont ratifiées, explique-t-on. L’article 2 de la loi d’habilitation le précise d’ailleurs en ces termes : «Un projet de loi de ratification est déposé devant l’Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.» Alors, certains juristes estiment que cette loi de ratification devait précéder la loi d’habilitation elle-même. Le même article 77 ajoute, en effet, que «dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assem­blée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation». Or le chef de l’Etat a pris sa première ordonnance le 8 avril et c’est celle portant «Aména­gement des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du covid-19», souligne un parlementaire. D’autres sont d’avis que l’Exécutif a encore une semaine, c’est-à-dire jusqu’au 8 juillet au plus tard, pour déposer et faire ratifier toutes les ordonnances prises depuis l’entrée en vigueur de la loi d’habilitation. Et justement, le hic c’est que la session ordinaire prend fin ce mardi 30 juin. Par conséquent, il ne peut y avoir de ratification que si l’Assemblée ouvre une session extraordinaire.

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