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Epinglé pour «violations» des droits de Karim Wade dans le dossier sur l’enrichissement illicite, le gouvernement a réagi hier à travers son ministre de la Justice. Selon Ismaïla Madior Fall, les recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’Onu «n’ont pas de valeur contraignante ni obligatoire». Sous ce rapport, le Garde des sceaux précise : «C’est une erreur de dire que le Sénégal a été condamné par ce comité. En effet, seule une juridiction a le pouvoir de condamner. Or, le Comité des droits de l’Homme n’est pas une juridiction.»
Le Comité des droits de l’Homme, précise le ministre de la Justice, «n’est pas une cour qui rend des arrêts dotés de l’autorité de la chose jugée». Par contre, rappelle M. Fall, l’organe onusien fait des constatations, des avis et des recommandations, qui «ne s’imposent pas». Il explique ses méthodes de fonctionnement : «Si le comité conclut à une entorse sur les dispositions du pacte, l’Etat partie est invité à fournir des renseignements, dans un délai de 180 jours, sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du comité. La réponse de l’Etat partie est transmise au requérant pour observations. Si l’Etat partie ne prend pas les mesures voulues, le comité poursuit l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure de suivi. Il entretient un dialogue avec l’Etat partie et la procédure se poursuit jusqu’à ce que des mesures satisfaisantes aient été adoptées.»
Du côté de la défense de Karim Wade, Me El Hadji Amadou Sall également membre du Comité directeur du Pds, soutient que l’Etat ne doit plus s’appuyer sur le verdict de la Crei et de la Cour suprême pour rejeter l’inscription de Karim Wade sur les listes électorales. «Cela signifie en clair que la décision du comité ôte toute sa valeur et toute sa portée à l’arrêt de la Crei. Cet arrêt n’a plus le caractère définitif invoqué par les autorités sénégalaises. Il impose un réexamen des faits reprochés à Karim Wade et des preuves fournies par lui. La base de la tentative de sa radiation des listes électorales s’est effondrée», a écrit Me Sall sur sa page Facebook.
bgdiop@lequotidien.sn

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