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Le Code général des impôts a connu quelques modifications. Parmi les plus importantes, celle portant sur la patente qui est désormais dénommée Contribution économique locale (Cel). Selon plusieurs députés de l’opposition, il s’agit là d’une manœuvre du gouvernement pour contrôler les ressources des grandes villes comme Dakar qui est aux mains de l’opposition.

Le Code général des impôts a été modifié et un des ajustements majeurs porte sur la patente qui devient Contribution économique locale (Cel). Les changements introduits permettent désormais de diviser cet impôt en deux. «La taxation des locaux va dégager une recette purement locale, totalement reversée à la collectivité locale qui abrite le site, alors que la recette relevant de la taxation de la valeur ajoutée et collectée au niveau nationale sera repartie aux différentes communes du pays suivant des critères objectifs, déterminés par la loi», pose le texte. Mais selon le député Cheikh Bamba Dièye, cette réforme est «une régression» dans le processus de décentralisation. «L’Etat n’a plus les capacités objectives pour revenir en arrière dans le processus de décentralisation. C’est une régression», dénonce le député du Fsd/Bj qui estime qu’aucune une logique économique ou de développement n’explique cette réforme. «C’est devenu une arme politique», dit-il. Il est rejoint par Mamadou Lamine Diallo, député de l’opposition, pour qui cette réforme cache une volonté des autorités de liquider des opposants qui dirigent encore certaines des grandes villes du pays. «Il n’y a aucune rationalité derrière cette réforme. La seule chose qui préoccupe Macky Sall, c’est que les grandes villes sont contre lui et il se dit : Je vais prendre la patente et la redistribuer comme je veux.» Le député Ousmane Sonko ajoute que cette réforme permet à l’Etat de pouvoir concentrer les recettes entre ses mains pour ensuite «les allouer selon ses desiderata». Selon l’ancien inspecteur des impôts, «les projets de loi d’une certaine envergure doivent faire l’objet d’une évaluation sérieuse». Cette préoccupation est aussi celle de Me Madické Niang qui a déposé une question préjudicielle que les députés ont balayée d’un vote. Cette réforme de la patente aurait dû être précédée d’études poussées, souligne Ousmane Sonko. Il met en garde les autorités sur le caractère volatile de la valeur ajoutée. «La valeur ajoutée est une notion volatile qui fluctue d’une année à une autre. La France sur qui nous avons copié cette réforme a mis 3 ans de fonds de compensation, parce qu’il va y avoir des pertes de recettes fiscales.»
Mais pour le ministre de l’Economie, des finances et du plan, ce texte est issu «d’un compromis très fort». Amadou Ba souligne qu’il y a eu beaucoup de concertations avec les collectivités locales et le secteur privé pour veiller à ce que ce prélèvement n’aboutisse ni à une augmentation de la fiscalité ni à une baisse de recettes. Le ministre rejette ainsi les accusations du député Mamadou Lamine Diallo. «C’est un texte consensuel sans aucune visée subjective», assure M. Ba.

Taxe sur les jus de fruit
Autre préoccupation des députés dans les réformes au Code des impôts, c’est la taxation des jus de fruit. «En matière de santé publique, il est prévu d’étendre aux jus de fruit le droit d’accise sur les boissons gazeuses non alcoolisées», explique le texte. Cette mesure semble lourde de conséquences pour certains députés. «Appliquer le droit d’accise aux jus de fruit n’aura pour conséquence que d’augmenter les prix des denrées de première nécessité», estime Abdoulaye Makhtar Diop. Logique pour logique, le grand Serigne recommande plutôt de hausser les taxes sur les vins, liqueurs et boissons gazeuses, ou à défaut, de taxer le sucre. Pour le ministre de l’Economie, ces inquiétudes sont sans fondement. «Il y a une telle concurrence que nous ne pensons pas qu’il y aura une augmentation des prix. Nous sommes convaincus que les entreprises vont s’ajuster», indique Amadou Ba.

Exonération du matériel agricole
La réforme du Code des impôts de 2012 introduit également des mesures d’exonération fiscales pendant 5 ans sur le matériel et les prestations de service agricole. Elle pose également l’exonération du matériel de production des énergies renouvelables et étend le champ de taxation des droits d’accise sur les véhicules de tourisme et les sachets plastiques et entérine le passage de 45 à 50% de la surtaxe sur le tabac.
mamewoury@lequotidien.sn

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