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La modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, avec notamment les articles relatifs à la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, contient «des dispositions liberticides». C’est ce qu’a fait savoir Amnesty international dans un document où il s’est prêté à l’analyse de ces lois au lendemain de ces réformes. Après avoir donné les détails, qui soutiennent cette allégation, cette organisation de défense des droits de l’Homme demande aux autorités sénégalaises de réviser certaines dispositions.

«Au nom de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, les deux lois portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, adoptées par l’Assemblée nationale du Sénégal le 28 octobre 2016, contiennent des dispositions liberticides.» C’est l’analyse faite par Amnesty international sur ces nouvelles dispositions du Code pénal et celui de procédure pénale. Dans un document rendu public, cette organisation de défense des droits humains soutient que «ces lois contiennent des infractions liées au terrorisme qui sont vaguement définies». Jugeant «les définitions des infractions liées au terrorisme prévues dans la loi portant révision du Code pénal vagues et ambiguës», les auteurs de ce document estiment qu’elles «risquent d’ériger en infraction l’exercice licite de la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique». Revenant sur l’article 279-1 qui définit les «actes terroristes», Amnesty fait remarquer qu’il «reprend principalement des infractions existantes en aggravant les peines applicables». Il s’agit des infractions comme les «attentats et complots, les violences ou voies de fait commises contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors de rassemblements, les vols et extorsions et les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication  lorsqu’elles sont commises intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales (…)». De l’avis de cette organisation de défense des droits humains, «cette définition des actes terroristes est problématique sur plusieurs plans». «En premier lieu, de nombreuses notions contenues dans cette définition sont particulièrement floues. Par exemple, en ce qui a trait à la motivation de «l’acte terroriste», des notions telles que l’intimidation d’une population ou le trouble à l’ordre public ou au fonctionnement normal des institutions nationales sont vagues et ne sont pas définies, ce qui ne permet pas d’établir clairement dans quelles circonstances un acte déjà répréhensible deviendrait un «acte terroriste»», a-t-on expliqué.

«Le droit à un procès équitable menacé»
Dans son document Amnesty dénonce aussi le fait que ces lois contiennent des dispositions menaçant le droit à un procès équitable et créant «des conditions propices à l’utilisation de la torture et des mauvais traitements». Ceci en particulier contre «les personnes inquiétées pour des faits relatifs au terrorisme, en étendant la durée de la garde à vue jusqu’à 12 jours et en n’établissant pas explicitement que le droit à l’accès à un avocat s’applique dès qu’une personne est privée de sa liberté et comprend également leur présence durant tous les interrogatoires». Amnesty rappelle que la durée légale «de la garde à vue ordinaire est de 48 heures renouvelables une fois par décision du procureur de la République, de son délégué ou du juge d’instruction». «Ces délais sont doublés pour les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat et les crimes et délits commis en période d’état de siège, soit un maximum de huit jours de garde à vue. La loi portant révision du Code de procédure pénale étend la durée de la garde à vue en matière de terrorisme à 96h, renouvelables deux fois, soit un maximum de 12 jours», a-t-on fait savoir. Tout en demandant la révision de ces lois, cette organisation des droits de l’Homme souligne que «ces dispositions sont contraires aux standards internationaux qui exigent que toute personne arrêtée soit présentée devant un juge dans les meilleurs délais (…)».
Par ailleurs, les auteurs de ce document soutiennent que «les autorités auraient pu profiter de cette occasion pour inclure les recommandations des organisations de défense des droits humains, concernant notamment l’abrogation de certaines dispositions liberticides du Code pénal telles que l’offense au président de la République, la diffusion de fausses nouvelles ou les actes de nature à  «occasionner des troubles politiques graves»». De même, soulignent-t-ils, «les autorités ont également ignoré les recommandations des organes de traités des Nations-Unies, comme le Comité des droits de l’Homme et le Comité contre la torture, de mieux encadrer la garde à vue, d’assurer un accès rapide à un avocat et de déclarer irrecevable les aveux obtenus sous la torture».

Les révisions recommandées

Au regard de ces dispositions jugées «liberticides»  dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, Amnesty international demande qu’une révision soit faite sur certaines de ces dispositions de la loi.  Selon cette organisation, «la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au détriment des droits humains et de l’Etat de droit». Il est ainsi demandé aux autorités de «s’assurer que toutes les infractions pénales, y compris celle relatives au terrorisme, soient clairement définies et répondent aux principes de légalité, de certitude juridique, et de responsabilité individuelle». De même, il est demandé la suppression ou la modification «des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale qui limitent le droit à la liberté d’expression et qui ne sont pas conformes aux lois nationales et internationales relatives à la protection des droits humains». Amnesty international veut aussi la modification des «dispositions du Code pénal afin qu’il ne puisse être porté atteinte aux activités d’intérêt général exercées par les journalistes, les défenseurs des droits humains et les lanceurs d’alerte». On précise que «la révélation d’informations liées à des violations des droits humains ne doit en aucun cas être criminalisée». S’agissant de la question relative au droit à un procès équitable, Amnesty souhaite que le Code de procédure pénale soit révisé «en s’assurant que toute personne arrêtée soit présentée devant un juge dans les meilleurs délais, et que toute personne arrêtée ou placée en détention puisse communiquer de façon confidentielle et effective avec son avocat dès le moment où elle se trouve privée de liberté et de  l’avoir présent lors de tous les interrogatoires».

dkane@lequotidien.sn

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