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Au Sénégal, 80% des contentieux qui arrivent devant la justice sont de nature économique. Mais la mise en place du Tribunal de commerce hors classe de Dakar (Tchc) est venue répondre à une vieille préoccupation du secteur privé national. Ce Tribunal de commerce introduit plusieurs réformes dans le traitement des contentieux économiques. Une des plus importantes étant l’arrivée des juges consulaires appelés à trancher les différends aux côtés des magistrats professionnels. Ces juges consulaires, désignés par le ministère de la Justice sur proposition de la Chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie de Dakar (Cciad), sont au nombre de 8 pour 4 juges. Selon la vice-présidente du Tchc, Mme Helene Sarr Camara, l’arrivée de ces professionnels aux côtés des magistrats vise à faciliter le règlement des contentieux. «La présence de spécialistes auprès des juges facilite le règlement des conflits. Avant, nos décisions étaient contestées, mais aujourd’hui les magistrats doivent composer avec les avis des juges consulaires», indique Mme Camara qui a fait une présentation de l’institution à l’occasion de l’atelier d’échanges avec la presse sur les réformes de l’environnement des affaires qui se tenait à Saly les 16 et 17 avril 20218. La vice-présidente du Tchc indique que ce juge consulaire a la particularité d’être un commerçant ayant exercé pendant au moins cinq ans ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou de tout autre secteur d’activités assimilé. «Les juges consulaires sont attendus sur les aspects techniques qui autrefois les obligeaient à commettre des experts», explique-t-elle. Mais selon Mme Sarr, il n’y a aucun risque de conflit d’intérêts dans la mesure où des dispositions encadrent leur exercice. «Chaque fois que le juge consulaire sait que sa structure est concernée par une procédure, il doit le signaler, parce qu’il ne doit pas statuer au moment de la prise de décision. Par exemple, si un organisme vous a désigné, si cet organisme a un contentieux, vous ne pouvez pas statuer sur ce contentieux.»

Le Tchc a déjà statué sur 94 dossiers
Autre innovation introduite par le Tribunal de commerce, c’est l’obligation de la conciliation. «Les juges deviennent des conciliateurs dans ce cadre et ce sont les parties elles-mêmes qui comparaissent. Même si elles peuvent se faire assister par leurs avocats, ces derniers ne sont pas autorisés à plaider», explique Mme Camara. Les textes régissant le Tchc sont clairs à ce sujet. «La conciliation est obligatoire. Le texte nous dit par exemple que quand les deux parties comparaissent à la première audience, vous devez procéder à la tentative de conciliation. C’est à partir de ce moment que c’est obligatoire. Mais si une  seule des parties se présente, alors vous n’êtes pas obligé de tenter la conciliation puisque l’autre n’a pas comparu. C’est un défaut et c’est le juge qui fait la tentative de conciliation. Et si ça n’aboutit pas, vous renvoyez en phase contentieuse», explique Mme Camara.
Dans son organigramme, le Tribunal de commerce est sous le contrôle d’un conseil de surveillance. «Il y a un conseil de surveillance qui est chargé de surveiller les activités du Tribunal. C’est un organe de contrôle et de suivi du fonctionnement de la juridiction. Donc, toutes les activités, de l’entrée du dossier jusqu’à la prise de décision, sont contrôlées», précise Mme Sarr.
Depuis son installation le 23 février dernier, le Tchc a déjà statué sur 94 dossiers au total dont 58 en référé.
mamewoury@lequotidien.sn

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