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Le projet de loi prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination collectivité locale par collectivité territoriale a été adopté par l’Assemblée nationale.

D’ici peu on ne parlera plus de collectivités locales mais uniquement des territoriales. Les députés ont adopté hier à l’unanimité le projet de loi n° 17/2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination collectivité locale par collectivité territoriale. Ce, après 3 heures de débat entre les représentants du Peuple et le ministre en charge de la Gouvernance territoriale. Lors de ces échanges, la lionne de Bambey, Aïda Mbodj, a axé son intervention sur quelques questions : «Est-ce que le changement de dénomination est un effet de mode ou cela traduit une volonté de donner une pertinence à l’acte 3 ? Est-ce que cela traduit une certaine volonté de doter les élus des moyens d’exercer leur mission ?»
Aïssata Tall Sall a renchérit : «Procéder au changement de collectivités locales aux collectivités territoriales ne peut pas relever que de la sémantique, ça doit relever d’une politique bien pensée avec un objectif très bien défini. Alors il faut poursuivre.» La présidente du mouvement Osez l’avenir a enchainé avec une série de questions. «Que sont devenus les pôles territoires de l’acte 3. Qu’allez-vous faire de la délimitation des collectivités territoriales ? Si vous voulez une vraie réforme, que les collectivités locales soient des collectivités territoriales, il ne faut pas les délimiter, il faut les restructurer.» Au-delà de ces deux interventions, les parlementaires se sont dans l’ensemble, interrogés sur les impacts économiques attendus par la substitution de l’expression territoriale, à celle de collectivité locale, sur les difficultés de trésorerie liées aux retards dans la mise en place des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, les difficultés rencontrées pour obtenir du trésor public, l’avance de trésorerie de 25%…
Le ministre de la Gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire, a répondu que l’adoption du projet de loi permettra de se conformer à la nouvelle appellation consacrée à ces entités par la Constitution.
Un autre projet de loi abrogeant et remplaçant l’article 328 de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiée par la loi 2014 du 24 avril 2014 a été également adopté hier par l’ensemble des députés. «Conformément à l’alinéa 3 de l’article 328 du Code général des collectivités territoriales, le fonds d’équipement des collectivités territoriales est reparti sur la base du principe de la solidarité nationale, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et celui chargé des Collectivités territoriales, entre les différents ordres de collectivités territoriales», explique le ministre.
mfkebe@lequotidien.sn

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