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Hier, les avocats de l’Etat ont demandé au juge de la Cour d’appel de rejeter toutes les exceptions soulevées par la défense. Me Moussa Félix Sow et ses collègues ont en même temps soulevé une exception tendant à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Dakar.

Les avocats de l’Etat demandent le rejet des exceptions soulevées par la défense devant la Cour d’appel. Hier, Me Moussa Félix Sow et Cie ont soutenu que les requêtes du camp d’en face sont «irrecevables». Répondant à Me Bamba Cissé sur l’exception tendant à l’annulation de la procédure tirée de la violation du Règlement N°5 de l’Uemoa, Me Baboucar Cissé a déclaré que «l’exception est plus facilement surmontable», soutenant que Khalifa Sall et ses co-inculpés ont été «entendus librement», mais n’ont «jamais été interpellés». Et d’ailleurs, pour Me Ousmane Sèye, «rien dans notre législation ne nous permet d’appliquer correctement ledit Règlement N° 5». Dans le même sillage, Me Samba Bitèye a rappelé que la défense a été déboutée devant la Chambre d’accusation, déchue à la Cour suprême sur ces questions-là. Mais aussi le juge correctionnel, dit-il, avait tranché en déclarant que ces exceptions sont irrecevables.
Après avoir évacué cette question, les conseillers de l’Etat ont soulevé à leur tour une exception relative à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la ville de Dakar pour «défaut de pouvoir de représentation», argument qui avait été avancé par le juge en première instance. Pour l’heure, on ne sait pas encore si la procédure va être annulée comme le veut la défense ou si le procès va se poursuivre. Mais le juge Demba Kandji a fait un lapsus révélateur quant à la poursuite du jugement en appel. «On arrivera au fond du dossier», avait-il recadré Me Moustapha Ndoye qui est rentré par moments dans le fond en parlant de «procès politique».
Auparavant, l’avocat de Mbaye Touré a demandé à la Cour d’appel d’ordonner la main levée du mandat de dépôt de son client. Par cette requête, la défense du Directeur administratif et financier (Daf) de la mairie de Dakar réclame la libération d’office de son client. «Ce procès n’a plus d’objet sur le plan de la morale. C’est un procès raté», a dit Me Khassimou Touré. A l’image des avocats qui l’ont précédé à la barre, il a sollicité la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire et de tous les actes subséquents. «Restaurez sa dignité, sa pureté, sa sainteté», a plaidé le conseiller du Daf.
Par ailleurs, les avocats du maire de Dakar ont réitéré leur requête tendant à l’annulation du Pv pour non-respect de l’article 55 du code de procédure pénale et du Règlement N°5 de l’Uemoa sur le droit d’assistance pas un avocat dès l’interpellation. «On ne vous demande aucune faveur. Tout ce que nous vous demandons, c’est de dire le droit, d’appliquer le droit», a insisté Me Borso Pouye. Pour sa part, Me Abou Dialy Kane s’est appesanti sur l’arrêt de la juridiction communautaire qui fait l’objet de débat. «Cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée. On ne peut plus y revenir et personne ne peut plus juger le contraire. Ce n’est pas possible. Je ne vois pas par où on peut passer pour dire que la nullité n’est pas acquise», a dit Me Kane. En réponse, l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome, a souligné que la défense doit reconnaître aussi l’autorité de la chose jugée concernant les décisions rendues par la Cour d’ap­pel.
msakine@lequotidien.sn

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