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Le Forum civil, section Tassette, a décrié une «violation flagrante des dispositions du Code général des collectivités locales» sur l’affaire des 300 ha désaffectés par la mairie de ladite localité opposant les populations aux élus.  Il recommande la création d’un comité d’enquête citoyen pour «élucider l’affaire» afin que les «responsabilités soient situées».

Le regain de tension entre le maire de Tassette, un promoteur immobilier privé et une partie de la population du village de Mbousnakh sur la délibération désaffectant 300 ha dans ce village inquiète la section locale du Forum civil. Selon son coordonnateur, Daouda Diop, ladite «délibération avait fait l’objet d’un refus d’approbation par le prédécesseur de l’actuel sous-préfet nommé par décret n°2017-1175 du 2 juin 2017». Malgré ce refus, poursuit-il, «le maire de Tassette est passé outre en soumettant à nouveau le même  dossier au sous-préfet nouvellement affecté, ce qui constitue une violation flagrante des dispositions  du Code général des collectivités locales qui dispose : ‘’Par dérogation au caractère exécutoire des actes prévus aux articles 243 et 244 du présent code, restent soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat les actes pris dans les domaines suivants : les affaires domaniales et l’urbanisme, (…) L’approbation du représentant de l’Etat est réputée tacite si elle n’a pas été notifiée à la collectivité locale dans le délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception par le représentant de l’Etat’’». Pour dire que «la délibération du Conseil municipal en date du 6 mars 2017 portant désaffectation des 300 hectares et approuvée par le sous-préfet le 4 octobre 2017 constitue une violation de l’article 245 du Code général des collectivités locales». Daouda Diop dénonce ainsi «cette violation flagrante et délibérée par le maire de Tassette de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et ses décrets d’application. Des dispositions de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales». En outre et pour le respect de la légalité, la section locale du Forum civil demande au maire de la commune «d’informer les populations sur les conditions dans lesquelles les 300 hectares ont été donnés ainsi que le protocole d’accord qui le lie au Conseil municipal». Aussi de les informer sur «les observations qui avaient motivé le refus d’approbation de la délibération par l’ancien sous-préfet». Idem pour le nouveau sous-préfet de se prononcer sur «les raisons de la prise, par lui, d’un arrêté pour approuver une délibération prise sept mois après, alors que la loi prévoit un délai maximum d’un mois». Cela, dira Daouda Diop, pour que «les intérêts des populations soient respectés». La section locale du Forum civil n’a pas manqué de recommander «la création d’un comité d’enquête citoyen pour élucider l’affaire afin que les responsabilités soient situées». Aussi, «la tenue d’un forum public à Tassette à travers lequel les populations auront l’occasion d’interpeller leur maire sur la gestion du foncier à Tassette». De même qu’un «audit approfondi de la gestion du foncier dans la commune de Tassette». Le coordonnateur de la section locale du Forum civil est revenu sur les faits pour indiquer que ce «problème foncier opposant le maire de Tassette aux populations de Mbousnakh porte principalement sur une désaffection de 300 hectares par le Conseil municipal de Tassette en sa délibération n° 2017-03/Ct en date du 6 juin 2017 approuvée par le sous-prêt de l’arrondissement de Notto par l’arrêté n°12/SP/A.NOT en date du 4 octobre 2017. Les 300 hectares ont été affectés à par le Conseil rural d’alors». Il s’est appesanti sur les «motifs» évoqués par le Conseil municipal pour procéder à cette désaffectation autour, entres autres, du «défaut de mise en valeur du foncier, de la location d’une partie des terres à une société marocaine, de l’affectation antérieure de 100 hectares sur le même site en 2011». Sans compter «l’affectation portant sur 100 hectares sur les 300 situés dans la zone litigieuse de mise en défense entre les communes de Tassette et Ngoundiane». A l’en croire, «le promoteur a soutenu avoir respecté les conditions pour lesquelles les 300 hectares lui ont été délivrés, notamment en ce qui concerne les investissements réalisés, mais aussi les emplois créés». Daouda Diop de s’offusquer surtout après avoir «constaté le différend entre les populations, le Conseil municipal et l’affectataire du site, la section locale du Forum civil a tenté en vain de contacter le maire pour solliciter des informations et, le cas échéant, faire une médiation en vue de trouver des solutions dans le respect de la légalité».
nfniang@lequotidien.sn

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